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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) est approuv�.
Art. 2.- En cons�quence, la mise en copropri�t� imm�diate de l'immeuble est approuv�e.
Art. 3.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux qui viendraient � se lib�rer.
Art. 4.- Accord est donn� pour signifier cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'�ch�ance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donn� sur le principe de la mise en vente des locaux commerciaux.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux d�finis aux articles 3, 4 et 5 seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- Accord est donn� sur la mise en oeuvre des proc�dures de sortie des logements r�gis par la loi du 1er septembre 1948 class�s dans les sous-cat�gories IIB ou IIC.

Septembre 1996
Déliberation
1996 D. 1145
Conseil municipal
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