D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 4 lots de copropri�t� d�pendant de l'immeuble situ� 54, rue d'Aubervilliers (19e), acquis par contrats notari�s des 18 mars, 16 avril et 27 juillet 1992 ;
Consid�rant que ces biens - sur lesquels la Ville de Paris avait exerc� son droit de pr�emption dans le cadre du secteur d'�tude "Maroc-Aubervilliers" - ont par la suite �t� distraits de ce secteur et ne font plus l'objet d'un quelconque projet municipal ;
Consid�rant qu'il est donc inutile de conserver ces biens dans le patrimoine communal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 1er f�vrier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 29 mai 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de :
- r�troc�der � leurs anciens propri�taires ou acqu�reurs �vinc�s, � l'amiable ou par voie judiciaire, les lots communaux nos 1, 17, 23 et 24 d�pendant de l'immeuble situ� 54, rue d'Aubervilliers (19e) ;
- ou, en cas de renonciation par les anciens propri�taires (ou acqu�reurs �vinc�s) � leur droit de r�trocession, c�der par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � leurs anciens propri�taires ou aux acqu�reurs �vinc�s les lots communaux suivants d�pendant de l'immeuble situ� 54, rue d'Aubervilliers (19e) :
- Lot n� 1 au prix de 256.500 F ;
- Lot n� 17 au prix de 97.500 F ;
- Lots nos 23 et 24 au prix de 360.000 F.
A d�faut d'accord, les prix seront fix�s par voie judiciaire. M. le Maire de Paris est donc autoris� � ester en justice en vue de la fixation judiciaire des prix de r�trocession.
Art. 2.- Si les anciens propri�taires ou les acqu�reurs �vinc�s ne souhaitaient pas utiliser leur droit de r�trocession, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication des lots vis�s � l'article premier sur des mises � prix �tablies comme suit :
- Lot n� 1 : 205.000 F
- Lot n� 17 : 78.000 F
- Lots nos 23 et 24 : 288.000 F
Les adjudications se feront s�par�ment sur les ensembles de lots pr�cit�s avec facult� de r�union.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les r�trocessions ou les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour des r�trocessions ou du jour o� les adjudications seront d�finitives.
Art. 4.- La somme � provenir des cessions susvis�es, estim�e � 714.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.