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Réalisation par la S.E.M.E.A.-XV d'un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du 15e arrondissement � r�aliser un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aid�s et 17 places de stationnement situ� 13, rue d'Alleray (15e) et de d�cider de la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 3 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) est autoris�e � r�aliser un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aid�s et 17 places de stationnement situ� 13, rue d'Alleray (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 5.200.000 F, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 261.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement du prix de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement limit� � 40 % du prix de r�f�rence, actuellement estim�e � 653.000 F. Elle sera per�ue par la Ville de Paris et revers�e � la S.E.M.E.A.-XV.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 719, du budget d'investissement de la Ville de Paris et sera imput�e en d�pense au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, m�me paragraphe, dudit budget.
Art. 5.- En application de la convention du 30 juin 1982, susvis�e, 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 2 logements seront r�serv�s aux employeurs en contrepartie de leur participation financi�re ;
- 4 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.

Septembre 1996
Déliberation
1996 D. 1107-2°
Conseil municipal
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