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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants et d'une place de garage dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l'immeuble situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e), dont l'emprise a �t� acquise dans le cadre de l'op�ration de r�sorption de l'insalubrit� de l'�lot 16 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concern� par aucun projet �dilitaire ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv� du 10 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 6 mai 1996 ;
Vu la d�lib�ration D. 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� notamment arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble apr�s sa mise en copropri�t� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique 2 logements vacants aux 1er et 2e �tages et une place de garage disponible situ�s dans l'immeuble sis 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der (apr�s mise en copropri�t� de l'immeuble) � la vente par voie d'adjudication publique du ou des lots que constitueront les 2 logements actuellement vacants situ�s respectivement aux 1er et 2e �tages ainsi que l'emplacement de garage disponible dans l'immeuble communal sis 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e).
Les mises � prix seront fix�es � 950.000 F pour le logement situ� au 1er �tage, � 1.120.000 F pour le logement situ� au 2e �tage et � 144.000 F pour la place de garage.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� les adjudications seront d�finitives.
Art. 3.- La recette � provenir de ces cessions, estim�e pr�visionnellement � 2.214.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Septembre 1996
Déliberation
1996 D. 1162
Conseil municipal
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