D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 ao�t 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L.2512-6, L.2512-7, L.2512-12 et L.2512-13 � L.2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 48-1108, du 10 juillet 1948,, modifi�, notamment par le d�cret n� 94-811 du 16 septembre 1994, portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� du 18 novembre 1994 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable aux grades de la cat�gorie B r�gis par le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 ;
Vu l'arr�t� du 20 septembre 1995 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secr�taire en chef r�gi par le d�cret n� 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secr�taires administratifs des administrations de l'Etat et � certains corps analogues ;
Vu la d�lib�ration D. 934-1�, en date du 22 juillet 1996, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire du corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de police est fix�, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- secr�taire administratif de classe exceptionnelle � compter du 1er ao�t 1994 : 425-612
- grade provisoire de secr�taire en chef � compter du 1er ao�t 1995 : 384-579
- secr�taire administratif de classe sup�rieure � compter du 1er ao�t 1995 : 384-579
- secr�taire administratif de classe normale � compter du 1er ao�t 1995 : 298-544
Art. 2.- L'�chelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des secr�taires administratifs de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :
Secr�taire administratif de classe exceptionnelle
Echelons Indices bruts au 1er ao�t 1994
7e �chelon 612
6e �chelon 580
5e �chelon 549
4e �chelon 518
3e �chelon 487
2e �chelon 453
1er �chelon 425

Grade provisoire de secr�taire administratif en chef
Echelons Indices bruts au 1er ao�t 1995
7e �chelon 579
6e �chelon 547
5e �chelon 510
4e �chelon 479
3e �chelon 448
2e �chelon 423
1er �chelon 384

Secr�taire administratif de classe sup�rieure
Echelons Indices bruts au 1er ao�t 1995
8e �chelon 579
7e �chelon 547
6e �chelon 516
5e �chelon 485
4e �chelon 463
3e �chelon 436
2e �chelon 410
1er �chelon 384

Secr�taire administratif de classe normale
Echelons Indices bruts au 1er ao�t 1995
13e �chelon 544
12e �chelon 510
11e �chelon 483
10e �chelon 450
9e �chelon 426
8e �chelon 397
7e �chelon 380
6e �chelon 362
5e �chelon 347
4e �chelon 336
3e �chelon 321
2e �chelon 309
1er �chelon 298

Art. 3.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 857, en date du 30 mai 1988, relative au reclassement indiciaire de certains corps de la commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police class�s dans la cat�gorie B et � la r�vision de la situation indiciaire de certains agents non titulaires, en ce qui concerne le corps des secr�taires administratifs, sont abrog�es � compter du 1er ao�t 1995.
Art. 4.- Le montant de cette mesure, �valu� � 1.084.400 F pour la p�riode du 1er ao�t 1994 au 31 d�cembre 1995 et � 2.433.200 F pour l'ann�e 1996, sera imput� au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, qui seront abond�s, en tant que de besoin, par pr�l�vement sur la dotation inscrite � cet effet au chapitre 970, article 669-02, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1996.