D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. FOUCHER, g�rant de l'entreprise de Pompes fun�bres Libert� fun�raire devant le Tribunal correctionnel de Cr�teil, en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du Service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et � verser des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement M. FOUCHER, g�rant de l'entreprise de Pompes fun�bres Libert� fun�raire devant le Tribunal correctionnel de Cr�teil, en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du Service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et � verser des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation, � l'encontre des d�cisions qui seront rendues.