D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1075, en date du 24 juillet 1995, affectant une autorisation de programme de 50.000 F au chapitre 900, sous-chapitre 900-10, article 21010, paragraphe 13-95, de la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour financer les frais annexes de formalit�s de cession et de publicit� fonci�re relatifs � l'�change sans soulte de parcelles par la Ville de Paris et la ville de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'autoriser, d'une part, la cession par la Ville de Paris � la commune de Livry-Gargan, au franc symbolique, d'une parcelle de terrain cadastr�e section C n� 1339 de 5.000 m�tres carr�s sise 135-139, boulevard Robert-Schumann et 160-164, avenue Voltaire � Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), d'autre part, le transfert de gestion, � titre gratuit, par la commune de Livry-Gargan � la Ville de Paris (Pr�fecture de police) de l'emprise de 6.500 m�tres carr�s sise 43-49, boulevard Voltaire � Livry-Gargan, constitu�e par les parcelles section C n� 195 � 197, 199, 893 � 895, 907, 1466 et 1468 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration D. 1075, en date du 24 juillet 1995, est abrog�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession, au franc symbolique, � la commune de Livry-Gargan de la parcelle cadastr�e section C n� 1339 de 5.000 m�tres carr�s, propri�t� de la Ville de Paris sise 135-139, boulevard Robert-Schumann et 160-164, avenue Voltaire � Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Art. 3.- Est accept� le transfert de gestion, � titre gratuit, au b�n�fice de la Ville de Paris, de l'emprise de 6.500 m�tres carr�s sise 43-49, avenue Voltaire � Livry-Gargan, propri�t� de la commune de Livry-Gargan, cadastr�e section C n� 195 � 197, 199, 893 � 895, 907, 1466 et 1468, constituant le terrain d'assiette du centre de secours desservant cette commune.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer :
- l'acte de cession, au franc symbolique, � la commune de Livry-Gargan du terrain sis 135-139, boulevard Robert-Schumann et 160-164, avenue Voltaire � Livry-Gargan, propri�t� de la Ville de Paris ;
- l'acte portant transfert de gestion � la Ville de Paris du terrain sis 43-49, avenue Voltaire � Livry-Gargan, propri�t� de cette commune.