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Transfert de gestion à l'Etat (Ministère de la Défense) d'un volume situé en tréfonds sous le boulevard Mortier (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la voie publique reliant la porte de Bagnolet � la porte des Lilas et d�nomm�e "boulevard Mortier" (20e) ;
Consid�rant que l'Etat (Minist�re de la D�fense) a fait conna�tre son intention d'acqu�rir un volume en tr�fonds situ� sous le boulevard Mortier ;
Consid�rant que les services et concessionnaires de la Ville de Paris n'ont pas soulev� d'objection majeure � ce projet ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 6 mars 1998, pr�conisant le transfert de gestion comme solution juridique la plus appropri�e au cas d'esp�ce ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le transfert de gestion � titre gratuit � l'Etat (Minist�re de la D�fense) d'un volume de 734 m�tres cubes environ sous le boulevard Mortier (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 7 d�cembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 8 d�cembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le transfert de gestion au b�n�fice de l'Etat (Minist�re de la D�fense) d'un volume de 734 m�tres cubes en tr�fonds sous le boulevard Mortier (20e). Le b�n�ficiaire du transfert de gestion devra assumer la charge de ce volume.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu le pr�sent transfert de gestion seront � la charge du b�n�ficiaire.
Art. 3.- Le transfert de gestion entre la Ville de Paris et l'Etat aura lieu � titre gratuit.

Décembre 1998
Déliberation
1998 DAUC 254
Conseil municipal
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