D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 657, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e) ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 4 mars 1920) ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 janvier 1998 ;
Vu la d�lib�ration 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998, par laquelle a �t� d�cid�e la vente par adjudication du lot de copropri�t� n� 22 (cave libre d'occupation et 3/1.000�mes des parties communes g�n�rales) ;
Consid�rant que la S.N.C. Sealine, propri�taire d'un logement � l'adresse (lot n� 8), a sollicit� l'acquisition de ce lot ;
Consid�rant que la Ville de Paris a offert � l'int�ress�e d'acqu�rir le lot en cause au prix de 630.000 F ;
Consid�rant que l'int�ress�e a donn� son accord sur ce prix par lettre du 13 ao�t 1998 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 9 septembre 1998 un avis favorable � la vente amiable du lot n� 22, � la S.N.C. Sealine, � ce prix de 630.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� du lot en cause au b�n�fice de la S.N.C. Sealine au prix de 630.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 novembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998, est abrog�e. Est autoris�e la vente de gr� � gr�, au b�n�fice de la S.N.C. Sealine, du lot de copropri�t� n� 22 de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e). La cession aura lieu au prix de 630.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la cession.
Art. 3.- Il est rappel� qu'une recette pr�visionnelle de 504.000 F avait fait l'objet d'une inscription, conform�ment aux dispositions de la d�lib�ration 1998 DAUC 107, en date du 22 juin 1998. La recette de la cession est maintenant �valu�e � 630.000 F. Elle sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 3.150 F. La plus-value pr�visionnelle est de 626.850 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.150 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 626.850 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.150 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 626.850 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.