D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 629, en date du 17 mai 1993, arr�tant un nouveau dispositif foncier dans le cadre de l'am�nagement du secteur "Valmy-R�collets" (10e) ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAUC 292, en date du 8 d�cembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris � poursuivre les n�gociations engag�es avec l'Assistance publique - H�pitaux de Paris en vue de l'acquisition partielle du terrain situ� 4-6, rue des R�collets, 101-105, quai de Valmy, 51-51 bis, rue Lucien-Sampaix (environ 1.400 m�tres carr�s) dans le cadre d'un �change foncier ;
Vu les estimations des Services fonciers, en date des 17 f�vrier, 11 juin, 14 ao�t, 1er octobre et 3 novembre 1998 ;
Consid�rant que la vente des biens susvis�s au prix de 19.600.000 F, conforme � l'avis des Domaines, viendra compenser l'acquisition du terrain situ� 101-103, quai de Valmy (10e), n�cessaire � l'extension du jardin Villemin ;
Consid�rant que lors de ses s�ances des 10 d�cembre 1997 et 8 juillet 1998, le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi� que l'origine de propri�t� ne s'oppose pas � la vente ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser � r�gulariser avec l'Assistance publique - H�pitaux de Paris un �change foncier portant sur les parcelles situ�es 101-103, quai de Valmy - 51-51 bis, rue Lucien-Sampaix - 4-6, rue des R�collets (10e), d'une part, 194-196, quai de Jemmapes et 21, rue Juliette-Dodu (10e), d'autre part ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 2 d�cembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de l'Assistance publique - H�pitaux de Paris un terrain d'une superficie de 1.400 m�tres carr�s environ situ� 4-6, rue des R�collets, 101-103, quai de Valmy, 51-51 bis, rue Lucien-Sampaix (10e), destin� � agrandir le jardin public Villemin.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris un terrain d'une superficie de 1.383 m�tres carr�s situ� 194-196, quai de Jemmapes (10e), estim� � 17.200.000 F par les Services fonciers, et les lots de copropri�t� nos 14, 18, 19, 20, 21, 41, 139, 140, 141 et 142, libres d'occupation sis 21, rue Juliette-Dodu (10e), estim�s � 2.400.000 F par les Services fonciers.
Art. 3.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 19.600.000 F, la valeur des biens c�d�s s'�tablit � 19.600.000 F, les deux valeurs sont identiques, elles ne g�n�rent aucune plus ou moins value.
L'enregistrement de cette cession sera r�alis� comme suit :
- la recette de 19.600.000 F sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, nature 775, rubrique 651 ;
- la d�pense de 19.600.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- la recette aff�rente � la cession des biens communaux vis�e � l'article 2, estim�e � 17.200.000 F pour le terrain situ� 194-196, quai de Jemmapes (10e), sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 651, article 21111, op�ration 4000101800, et � 2.400.000 F pour les lots situ�s 21, rue Juliette-Dodu (10e), sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 651, article 21321, op�ration 4000101800, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La d�pense aff�rente � l'acquisition des biens vis�s � l'article premier, estim�e � 19.600.000 F, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 651, article 21111, op�ration 4000101800, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A., � r�aliser par la R.I.V.P. pour le compte de l'Assistance publique - H�pitaux de Paris, 194-196, quai de Jemmapes (10e), sous forme d'une avance de 3.600.000 F remboursable en 50 ans, d'une subvention de 2.100.000 F, et de la garantie de l'emprunt portant sur le pr�t locatif aid� � contracter par la R.I.V.P. aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations.
En contrepartie de sa participation financi�re, la Ville de Paris b�n�ficiera d'un droit de r�servation portant sur 11 logements.
Les modalit�s de versement de cette aide feront l'objet d'une convention entre la Ville de Paris et la R.I.V.P. qui devra �tre pr�alablement soumise pour approbation au Conseil de Paris.