D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le r�glement sanitaire d�partemental de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2512-13 et L. 2122-27 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la cr�ation d'un dispositif de d�graffitage gratuit des immeubles parisiens et les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres sur performances pour l'�limination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que municipaux ou d�partementaux et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Patrick TR�M�GE, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr�� un dispositif de d�graffitage gratuit des immeubles parisiens.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, le programme fonctionnel d�taill� et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres sur performances conform�ment aux dispositions des articles 298 bis � 300 bis et 303 et du livre V du Code des march�s publics pour l'�limination des graffiti sur les immeubles parisiens autres que municipaux ou d�partementaux.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e � l'article 611-32, rubrique 622, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.