D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 26.261.641,12 F � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re aupr�s du Cr�dit agricole ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations cit�es en annexe de la pr�sente d�lib�ration sont abrog�es, en tant qu'elles concernent les garanties par la Ville de Paris des montants emprunt�s mentionn�s pour les programmes r�f�renc�s dans ladite annexe.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 26.261.641,12 F soit 100 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s du Cr�dit agricole. Cet emprunt sera affect� aux programmes dont la liste figure en annexe.
Cet emprunt sera contract� � un taux fixe de 4,90 %. Les int�r�ts seront payables annuellement � terme �chu. Il sera rembours� en 20 annuit�s.
La garantie consentie par la Ville de Paris sera limit�e au remboursement des annuit�s de l'emprunt (capital et int�r�ts) � leur date normale d'�ch�ance.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, pour faire le service de l'int�r�t et de l'amortissement de l'emprunt, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront �ventuellement couvertes par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.