�

Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. Nous examinons le v?u r�f�renc� n� 81 dans le fascicule du groupe socialiste radical de gauche et apparent�s, relatif � l'actualisation des textes r�glementaires permettant la verbalisation des infractions � la propret�.

Monsieur DAGNAUD, vous avez la parole.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint. - La verbalisation des infractions � la propret� se fonde sur le R�glement sanitaire d�partemental �labor� par le Pr�fet de police et le Pr�fet de Paris, et il permet de dresser des P.V. de 3e cat�gorie, soit jusqu'� des amendes de 183 euros.

Or, un d�cret a �t� pris r�cemment, qui oblige d�sormais les inspecteurs de la Ville � se fonder, non plus sur ce R�glement sanitaire d�partemental mais sur un article du Code p�nal succinct, avec deux cons�quences, en tout cas deux inqui�tudes dont ce v?u veut t�moigner.

D'abord, la capacit� du nouvel article de r�f�rence du Code p�nal � embrasser l'ensemble du p�rim�tre des infractions que nous souhaitons pouvoir verbaliser dans le cadre de la mobilisation des usagers qui marque l'action que nous avons engag�e. Donc, premi�re interrogation : le p�rim�tre des infractions verbalisables, et je crois que l�-dessus, le repr�sentant du Pr�fet de police pourra nous rassurer et je l'en remercie par avance.

L'autre interrogation sur laquelle nous restons en attente d'�tre rassur�s concerne le montant des amendes qu'il est possible de dresser dans ce cadre-l�. En effet, aujourd'hui, vous savez que sur la base du R.S.D., nous avions la possibilit� nous l'avions d�cid� ainsi avec mon pr�d�cesseur Yves CONTASSOT notamment - de fixer � un niveau dissuasif, jusqu'� 183 euros, le niveau des amendes dress�es � l'encontre des contrevenants, des pollueurs de l'espace public. Or, dans le cadre de cette r�f�rence nouvelle issue du Code p�nal, nous craignons que le niveau des amendes soit tr�s inf�rieur - entre 11 euros et 22 euros -, ce qui �videmment, ferait perdre toute dissuasion aux op�rations de verbalisation.

Alors, je ne m�connais pas la bonne justification qui a pr�sid� � ce changement de r�f�rence : il s'agit en l'occurrence d'une d�marche assez g�n�rale de simplification des proc�dures et des r�f�rences administratives, mais en l'occurrence, cette simplification risque d'avoir deux effets pervers.

L'objet de ce v?u est donc d'interpeller M. le Pr�fet de police, et au-del� de ce dernier, que les autorit�s gouvernementales comp�tentes puissent �tre alert�es sur ces deux risques, en tout cas ces deux inqui�tudes que nous avons et qui pourrait entraver la volont� qui nous anime, ici comme dans les arrondissements, de poursuivre une politique volontariste de verbalisation des pollueurs sur la base du principe pollueur/payeur.

Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. Merci.

M. VEDEL, pour la Pr�fecture de police.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. Monsieur le Maire adjoint, effectivement, la substitution des dispositions du Code p�nal aux r�glements sanitaires d�partementaux, de notre point de vue, peut avoir un effet de plein droit et sans attendre la parution d'�ventuels d�crets compl�mentaires, puisqu'il nous semble que la disposition de l'article R. 632-1 du Code p�nal introduite par le d�cret du 26 septembre 2007 permet de fonder l�galement l'�tablissement d'une contravention de deuxi�me classe. Vous avez raison de le dire : c'est une contravention de deuxi�me classe et pas de troisi�me classe qui sera d�sormais applicable. Elle sanctionnera le fait de d�poser, d?abandonner, de jeter, ou de d�verser dans un lieu public ou priv� des ordures, d�chets, d�jections ou tout autre objet que quelque nature que ce soit.

Pour �tre tr�s concret, les d�jections canines et les m�gots nous semblent tout � fait entrer dans cette disposition p�nale. Comme je vous le disais, cet article nous para�t applicable en l'�tat, au m�me titre qu?un papier gras ou qu?un sac plastique.

Toutefois, une r�union de travail est pr�vue avec vos services le 24 juin afin de bien examiner la fa�on d?habiliter les agents pour qu'il n'y ait pas de probl�me d'ordre juridique.

Evidemment, la seule alternative qu'il y a, comme vous le savez, car une d�cision du Conseil d'Etat est intervenue, est soit d?abroger purement et simplement parce qu?il est devenu ill�gal, le R�glement sanitaire d�partemental, soit on continue, tant qu'il n'y a pas de d�cret intervenu sp�cifiquement sur cet objet, de le conserver.

Mais notre analyse est qu'il faudrait mieux l'abroger assez rapidement � ce stade.

Mme Anne HIDALGO, premi�re adjointe, pr�sidente. Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopt�. (2009, V. 199).

�