D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 64-707 du 10 juillet 1964, modifi�e, portant r�organisation de la R�gion parisienne ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels des collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 novembre 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des agents administratifs et techniques affect�s � la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le budget sp�cial de la pr�fecture de police prend en charge l'achat de titres d'abonnement au b�n�fice des agents appel�s, de par leurs fonctions, � de fr�quents d�placements ou � des contraintes particuli�res de d�placement dans la zone de comp�tence du service, sans pouvoir exc�der la zone 1 � 5.
Art. 2.- La prise en charge des titres d'abonnement concerne :
- d'une part, les personnels exer�ant des fonctions essentiellement itin�rantes au titre de l'une des activit�s suivantes :
- personnels socio-�ducatifs ;
- personnels charg�s de l'inspection et du contr�le des installations class�es, des ateliers et entrep�ts et des �tablissements recevant du public ;
- personnels charg�s des contr�les de s�curit� ;
- personnels charg�s des contr�les de salubrit� et d'hygi�ne alimentaire ;
- personnels charg�s du suivi des chantiers et intervenant sur sites ;
- d'autre part, les personnels qui, en raison de la nature particuli�re de leurs fonctions et des contraintes sp�cifiques qu'elles impliquent, sont astreints � de fr�quents d�placements, � des d�placements impr�vus ou � des obligations de service exigeant une disponibilit� permanente.
Art. 3.- La liste des b�n�ficiaires de ces titres de transport est arr�t�e par M. le Pr�fet de police sur la base de l'article 2. La prise en charge est exclusive de toute autre indemnit� ayant le m�me objet, lorsqu'elle concerne le m�me d�placement.
Art. 4.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 1389, en date du 24 septembre 1990, fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des agents de la Commune de Paris affect�s � la Pr�fecture de police sur le territoire m�tropolitain de la France sont abrog�es.