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Accord de la Ville de Paris pour l'acquisition par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Les H.L.M. réunies". M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 25-11, L. 25-12, L. 34-11, L. 34-12 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 423-15 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner l'accord de la Ville de Paris � l'acquisition par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r� "Les H.L.M. r�unies" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

La Ville de Paris donne son accord � l'acquisition par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris d'actions de la soci�t� anonyme d'habitations � loyer mod�r� "Les H.L.M. r�unies".

Décembre 1998
Déliberation
1998 DLH 407
Conseil municipal
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