D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession en date du 29 juin 1987, confiant � la Soci�t� parisienne d'�conomie mixte d'am�nagement (SO.PAR.E.M.A.) l'am�nagement de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e) ;
Vu l'avenant n� 1 audit trait�, en date du 28 juin 1991, modifiant l'article 5 (date d'effet et dur�e de la concession) et l'article 25 (r�mun�ration du concessionnaire) du trait� de concession sign� le 29 juin 1987 ;
Vu l'avenant n� 2 � ce m�me trait�, en date du 7 juin 1994, modifiant les articles 5 et 25 du trait� sign� le 29 juin 1987 relatifs � la date d'effet et � la dur�e de la concession d'une part, � la r�mun�ration du concessionnaire d'autre part ;
Vu l'avenant n� 3 ,en date du 29 d�cembre 1994, substituant la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.) � la SO.PAR.E.M.A. dans tous les droits et obligations r�sultant du trait� de concession du 29 juin 1987 portant sur la r�alisation de la Z.A.C. "Flandre-Sud", modifi� par avenants des 28 juin 1991 et 7 juin 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 4, les clauses du trait� de concession pr�cit�, portant sur la dur�e de l'op�ration et la r�mun�ration de la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.), l'avenant n� 4, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession relatif � l'am�nagement de la Zone d'am�nagement concert� "Flandre-Sud" (19e).