D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 57 logements locatifs interm�diaires et 57 places de stationnement situ� 17-19, rue des Suisses - 4, rue Jonquoy (14e), et de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 1er d�cembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � r�aliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 57 logements locatifs interm�diaires et 57 places de stationnement situ� 17-19, rue des Suisses - 4, rue Jonquoy (14e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 17.800.000 F remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 38 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 13 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France.