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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 26-6) dépendant de l'immeuble situé 60, rue Raymond-Losserand (14e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots de copropri�t� nos 26-6 (correspondant � un logement avec cellier) d�pendant de l'immeuble situ� 60, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropri�t� o� elle est minoritaire et qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 30 juin 1998 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, lors de sa s�ance du 9 septembre 1998, d'une part v�rifi� que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (le 30 mars 1928) ne font pas obstacle � la vente des lots nos 26-6, d'autre part �mis un avis favorable � la mise aux ench�res desdits lots au prix d'appel de 260.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der, par voie d'adjudication publique, les lots vacants nos 26-6 (60/1.000�mes) correspondant � un appartement de 2 pi�ces de 30 m�tres carr�s au 3e �tage avec cellier au rez-de-chauss�e ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (num�rot�s 26-6) d�pendant de l'immeuble situ� 60, rue Raymond-Losserand (14e).
La mise � prix est fix�e � 260.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� � 260.000 F. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 107.492 F. La plus-value pr�visionnelle est de 152.508 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 107.492 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 152.508 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 107.492 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 152.508 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Décembre 1998
Déliberation
1998 DAUC 238
Conseil municipal
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