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Fixation des modalités du rattachement des charges et des produits. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 d�cembre 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 d�cembre 1998.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment le livre III, titre premier "Budget et Comptes", chapitre II, articles L. 2312-2 et 2312-3, titre IV, "Comptabilit�", chapitre II, article 2342-2 ;
Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budg�taires et comptables relatives aux collectivit�s locales ;
Vu l'arr�t� du 26 avril 1996 relatif � la comptabilit� de l'engagement des d�penses des communes, des d�partements, des r�gions et de leurs �tablissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 14, notamment le tome II, titre III, chapitre 4 ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 49, notamment le titre III, paragraphe 35 ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 4, notamment le titre II, paragraphe 261.3 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 d�cembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation des modalit�s du rattachement des charges et des produits ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le rattachement des charges et des produits � l'exercice qui les concernent est r�alis� selon la m�thode de contre passation en application de l'instruction budg�taire et comptable M 14.
Art. 2.- Le rattachement des charges et des produits � l'exercice qui les concernent est r�alis� selon la m�thode de la r�gularisation du compte de rattachement lors de la mise en paiement et en recouvrement en application des instructions budg�taires et comptables M 49 et M 4.
Art. 3.- Il concerne les charges � payer ayant donn� lieu � service fait, les produits � recevoir correspondant � des droits acquis et non comptabilis�s et les charges et les produits constat�s d'avance.
Art. 4.- Les charges et les produits vis�s � l'article 3 sont rattach�s au dessus d'un montant unitaire sup�rieur � 50.000 F.
Art. 5.- En application des principes de permanence des m�thodes comptables et de non incidence significative sur le r�sultat de l'exercice, le solde de d�penses et produits d'un exercice r�guli�rement et conventionnellement r�gl�s ou per�us sur l'exercice suivant ne donnent pas lieu � rattachement.
Art. 6.- Le principe de rattachement des charges et des produits s'applique � la section de fonctionnement du budget municipal, des budgets annexes de l'Assainissement, des Transports automobiles municipaux et du Fossoyage et aux �tats sp�ciaux d'arrondissement.

Décembre 1998
Déliberation
1998 DFAECG 136
Conseil municipal
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