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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le Code de la S�curit� sociale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 d?orientation relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion social ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le r�glement de la Distribution publique des eaux � Paris publi� par arr�t� du 20 juillet 2005 ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer la convention relative aux conditions de participation des d�l�gataires du service public de distribution d?eau au FSL ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse d?allocations familiales de Paris, dont le si�ge est au 9, rue Saint-Charles (15e) la Compagnie des eaux de Paris, dont le si�ge est au 7, rue Tronson-du-Coudray (8e), et la Soci�t� Eau et Force, dont le si�ge est au 72, avenue de la Libert� 92022 Nanterre, la convention relative � la participation financi�re des d�l�gataires du service public de distribution d?eau au Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris (FSL).

Cette convention, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�, fixe la contribution au FSL de la Compagnie des Eaux de Paris et de la Soci�t� Eau et Force � hauteur respectivement de 100.000 euros et de 50.000 euros par an, ces montants �tant ensuite actualis�s chaque ann�e jusqu?au terme de la convention fix� au 31 d�cembre 2009. Les contributions de la Compagnie des Eaux de Paris et de la Soci�t� Eau et Force seront vers�es � la CAF, gestionnaire comptable et financi�re du FSL de Paris.

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