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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, DDATC 10 G du 21 janvier 2003, relative � la signature du Contrat particulier entre le D�partement de Paris et la R�gion Ile-de-France ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral 2004 DLH 3 G - DDEE 36 G, en date du 5 juillet 2004, autorisant notamment la location par bail emphyt�otique � la RIVP de l?immeuble situ� 24, rue de l?Est (20e), en vue de la r�alisation de locaux d?activit�s �conomiques, et le d�p�t par cette soci�t� d?un permis de construire et d?un permis de d�molir ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, 2005 DU 2 G en date du 11 juillet 2005, autorisant l?�change foncier sans soulte entre la Ville et le D�partement de Paris, de l?immeuble municipal situ� 24, rue de l?Est (20e) avec les parcelles destin�es � servir d?assiette au jardin sud et � la partie de l?�quipement sportif comprises dans la premi�re phase des travaux de la ZAC ?Pajol? (18e) ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, 2005 DU 41, en date des 26 et 27 septembre 2005, autorisant le d�classement du domaine public communal de l?immeuble sis 24, rue de l?Est (20e) et l?�change foncier sans soulte susvis� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de consentir la constitution des servitudes n�cessaires � la r�alisation de locaux d?activit�s �conomiques sur la parcelle situ�e 24, rue de l?Est (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � consentir la constitution, sans indemnit�, des servitudes (non altius tollendi, d?appui et d?accrochage), rendues n�cessaires pour la r�alisation de locaux d?activit�s �conomiques sur la parcelle sise 24, rue de l?Est (20e), sous r�serve du transfert de propri�t� au D�partement de Paris de cet immeuble.

La constitution des servitudes ci-dessus entre la parcelle cadastr�e AR n� 85 (24, rue de l?Est), fonds dominant pour les servitudes non altius tollendi, et la parcelle cadastr�e AR n� 86 (22, rue de l?Est), fonds dominant pour la servitude d?appui et d?accrochage, fera l?objet d?un acte notari� sp�cifique.

Art. 2.- Tous les frais, droits et �moluments entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?acte de constitution des servitudes qui sera pass� par devant notaire, auquel la RIVP sera appel�e � intervenir, seront � la charge de cette soci�t�.

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