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G - Octroi de la garantie du Département de Paris à l’association Protection sociale de Vaugirard pour le service des intérêts et l’amortissement d’ un emprunt d’un montant de 1.510.000 euros d’une durée de 35 ans destiné à financer l’aménagement et l’extension de capacité d’accueil d’un institut-médico-éduca-tif (IME) pour enfants et adolescents déficients mentaux, dans le cadre de son transfert sur le site de l’ancien hôpital Boucicaut. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L3411.1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose d? accorder la garantie du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 1.510.000 euros d?une dur�e de 35 ans, destin� � financer l?am�nagement et l?extension de capacit� d?accueil d?un institut-m�dico-�ducatif (IME) pour enfants et adolescents d�ficients mentaux, dans le cadre de son transfert sur le site de l?ancien h�pital Boucicault ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 1.510.000 euros que l?association ?Protection Sociale de Vaugirard? se propose de contracter � taux fixe ou � taux variable aupr�s de l?�tablissement pr�teur lui pr�sentant les conditions financi�res les plus favorables en vue du financement partiel de l?am�nagement et de l?extension de l?�tablissement sur le site de l?ancien h�pital Boucicaut (15�me).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?association ?Protection Sociale de Vaugirard? pour quelque motif que ce soit ne s?acquitterait pas des sommes dues par elles aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cit�e ci-dessus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement de l?imp�t dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer la convention � passer entre le D�partement de Paris et l?association Protection Sociale de Vaugirard, fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie cit�e � l?article 1, � intervenir au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt � signer par l?asso-ciation, et � signer concomitamment le contrat d?affectation hypoth�caire de deuxi�me rang pris au profit du D�partement de Paris sur le b�timent que poss�de l?association au 91 bis rue Falgui�re (15�me) � hauteur du principal et des int�r�ts garantis de l?emprunt.

Mai 2006
Déliberation
2006 DASES 163
Conseil général
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