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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à défendre à l'instance engagée par Mme MAUR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1997 de la Commission du fonds de solidarité pour le logement. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme Josette MAUR contre la d�cision du 12 d�cembre 1997 de la Commission du fonds de solidarit� pour le logement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par Mme Josette MAUR, contestant une d�cision de l'instance de d�cision du Fonds de solidarit� pour le logement, dite Commission du F.S.L., en date du 12 d�cembre 1997.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.

Novembre 2001
Déliberation
2001 AJ 16
Conseil général
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