D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire, depuis le 2 mars 1982, d'un ensemble immobilier, cadastr� section BL nos 287 et 288 d'une superficie respective de 1 558 m� et 63 m� situ� 77, rue de la Loire � Angoul�me (Charente) ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� � laquelle avait �t� affect�e la propri�t� n'a plus l'usage de ce bien ;
Vu la d�lib�ration GM 181, en date du 20 juin 1994, par laquelle a �t� autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de l'ensemble immobilier en cause ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 12 octobre 1994 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu la d�lib�ration GM 260, en date du 24 juillet 1995, par laquelle a �t� autoris�e une nouvelle mise en vente du bien par voie d'adjudication publique en 2 lots d'ench�res, le premier lot, parcelle BL n� 265 sur une mise � prix de 400.000 F et le 2e lot, parcelles BL nos 287 et 288 sur une mise � prix de 600.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 7 f�vrier 1996 s'est r�v�l�e infructueuse pour les 2 lots d'ench�res ;
Vu la d�lib�ration GM 326, en date du 25 septembre 1996, par laquelle a �t� autoris�e la mise en vente de ce bien par voie d'adjudication publique en 2 lots d'ench�res, le premier lot, parcelle BL n� 265 sur une mise � prix de 320.000 F et le 2e lot, parcelles BL nos 287 et 288 sur une mise � prix de 480.000 F ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 18 octobre 1996 a permis la vente du premier lot pour 320.000 F mais non celle du second ;
Vu l'avis des Services fiscaux de Charente du 25 juillet 2001 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, le 20 d�cembre 2000, donn� un avis favorable � la cession par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 500.000 F si aucun organisme social ne proposait l'acquisition de la propri�t� au prix de 600.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de lancer une nouvelle adjudication ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration GM 326, en date du 25 septembre 1996, autorisant la mise en adjudication en 2 lots (avec facult� de r�union) de la propri�t� d�partementale cadastr�e section BL 265, 287 et 288 situ�e 77, rue de la Loire et rue de Bellefond � Angoul�me (Charente) est abrog�e partiellement en ce qui concerne la vente des parcelles BL nos 287 et 288.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � une nouvelle adjudication publique de la propri�t� situ�e 77, rue de la Loire sur une mise � prix de 500.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o�, la commune d'Angoul�me exercerait son droit de pr�emption au prix de la valeur v�nale estim�e par les Services fiscaux, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o� la commune d'Angoul�me exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix des Services fiscaux, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette � provenir de la cession de la propri�t� susvis�e sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 21 25, n� d'op�ration 0021190100, du budget d'investissement du D�partement de Paris.