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G - Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade d'infirmier surveillant des services médicaux du département de Paris (F/H). M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 50-1�, en date du 30 janvier 1989, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des infirmiers du D�partement de Paris, notamment les dispositions de son article 8 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer la nature des �preuves, les modalit�s et le programme de l'examen professionnel d'acc�s au grade d'infirmier surveillant des services m�dicaux du D�partement de Paris (F/H) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 8-2� de la d�lib�ration GM 50-1�, en date du 30 janvier 1989, modifi�e, susvis�e pour l'acc�s au grade d'infirmier surveillant des services m�dicaux du d�partement de Paris (F/H), est organis� dans les conditions suivantes.
Art. 2.- L'examen professionnel est ouvert, suivant les besoins du service, par un arr�t� du pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, qui fixe la date des �preuves et le nombre de postes offerts.
Art. 3.- Sont admis � prendre part � l'examen professionnel les fonctionnaires mentionn�s � l'article 8-2� de la d�lib�ration GM 50-1�, en date du 30 janvier 1989, modifi�e, pr�cit�e, et ayant fait acte de candidature par demande �crite adress�e � la direction des ressources humaines avant la date limite d'enregistrement des candidatures. Cette date doit pr�c�der d'au moins un mois celle fix�e pour l'ouverture de l'examen professionnel.
La liste des candidates et candidats autoris�s � prendre part aux �preuves est arr�t�e par le pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral.
Art. 4.- Cet examen professionnel comporte une �preuve orale, d'une dur�e de 20 minutes, d�compos�e de la mani�re suivante :
- Un expos� d'une dur�e de 5 minutes portant sur l'exp�rience professionnelle de la candidate ou du candidat.
- Un entretien d'une dur�e de 15 minutes avec le jury sur des questions techniques et m�dicales, sur des questions d'actualit� sur des th�mes de soci�t� et de sant� publique et sur des questions de connaissances administratives dont le programme figure en annexe.
Art. 5.- L'�preuve est not�e de 0 � 20. Toute note inf�rieure � 7 sur 20 est �liminatoire.
Art. 6.- Le jury �tablit la liste des candidates et candidats admis, class�s par ordre alphab�tique.
Art. 7.- La composition du jury est fix�e pour chaque examen professionnel par un arr�t� du pr�sident du conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral.

Annexe - Programme de l'examen professionnel

I - Connaissances techniques et m�dicales

- Sant� publique : r�le de la direction g�n�rale de la sant� ; textes officiels nationaux sur les mesures de pr�vention (tuberculose, m�ningite, intoxication, d�clarations obligatoires, m�decins sentinelles...) ;
- Questions d'�pid�miologie : �volution r�cente du nombre de maladies infectieuses ;
- R�gles de s�curit� et d'hygi�ne ;
- Notations de bases en statistiques : les indices de sant� (taux de mortalit�, d'incidence, de pr�valence, courbe de Gauss) ;
- Diverses techniques li�es � la profession d'infirmier.

II - Questions d'actualit� sur des th�mes

de soci�t� et de sant� publique
- La pr�carisation ;
- Les nouvelles pathologies ;
- L'�volution du public dans le temps.

III - Connaissances administratives

- Les structures municipales (la ville et le d�partement de Paris, la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la sant�, la sous-direction de la sant�) ;
- Le r�le de l'encadrant ;
- Le secret professionnel ;
- La formation des personnels encadr�s.

Novembre 2001
Déliberation
2001 DRH 24
Conseil général
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