D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration G M 204-1�, en date du 8 juillet 1991, modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe et interne d'acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe et interne pr�vus � l'article 3 de la d�lib�ration G M 204-1� susvis�e, en date du 8 juillet 1991, modifi�e pour l'acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, qui fixe la date des �preuves et le nombre de places offertes.
Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture des concours.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part � chacun des concours est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l'attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- Les concours comportent des �preuves �crites d'admissibilit� et des �preuves orale et pratique d'admission.
- les �preuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront syst�matiquement adapt�es et am�nag�es pour les diff�rentes formes de handicap ;
- les �preuves seront syst�matiquement organis�es dans des lieux accessibles (mat�riel, salle d'�preuve, sanitaires) ;
- des informations sur la capacit� d'exercer cette profession par les personnes handicap�es aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicap�s) seront fournies aux candidats.
A - Epreuves �crites d'admissibilit�
1.) R�daction d'une note de synth�se portant sur un sujet en relation avec l'exercice de la profession. (dur�e : 3 heures ; coefficient 3)
2.) Composition de sciences sanitaires et sociales. Etude de documents en relation avec l'exercice de la profession comportant la d�finition de termes m�dicaux et sociaux d'usage courant plac�s dans un contexte professionnel. (dur�e : 3 heures ; coefficient 3)
B - Epreuves d'admission
1.) Entretien avec le jury apr�s une pr�paration de 10 minutes � partir d'un texte choisi de fa�on � permettre au jury d'appr�cier notamment les qualit�s de r�flexion et les connaissances g�n�rales des candidat(e)s. (dur�e maximum : 15 minutes ; coefficient 4)
2.) A partir de donn�es fournies ou de consignes succinctes, r�daction et mise au net, � l'aide d'un logiciel de traitement de texte, de lettres ou de documents � caract�re administratif. (dur�e : 2 heures ; coefficient 2)
Art. 5.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.
Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l'�preuve correspondante.
Toute note inf�rieure � 5/20 � l'une des �preuves d'admissibilit� ou � la seconde �preuve d'admission, ou toute note inf�rieure � 7/20 � l'�preuve d'entretien avec le jury, est �liminatoire.
L'�preuve de r�daction d'une note de synth�se fait l'objet d'une double correction.
Art. 6.- Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour qu'ils (elles) soient autoris�(e)s � participer aux �preuves d'admission est fix� par le jury sans qu'il puisse �tre inf�rieur � 60.
Art. 7.- Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) re�u(e) s'il n'a obtenu � l'issue de l'ensemble des �preuves un total de points au moins �gal � 120.
Art. 8.- La liste des candidat(e)s d�clar�(e)s re�u(e)s est �tablie par ordre de m�rite et dans la limite des places mises au concours.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve d'admission, puis, en cas d'�galit� de note � cette �preuve, � celui ou celle qui a �t� cr�dit�(e) de la meilleure note � la premi�re �preuve �crite.