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G - Approbation du projet de convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris, relative à la restructuration et réhabilitation de l'ensemble immobilier scolaire du second degré Jacques-DECOUR (9e) - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer ladite convention. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, soumet � son approbation un projet de convention entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris relative � la restructuration et r�habilitation de l'ensemble immobilier scolaire Jacques-DECOUR � Paris (9e) ;
Vu le code de l'�ducation et notamment ses articles L 213-2, L 214-6 et L 216-4 ;
Vu la convention du 17 janvier 1986 - modifi�e et compl�t�e par avenants des 29 ao�t 1986, 27 janvier 1992 et 19 octobre 1994 - entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l'�quipement des ensembles immobiliers situ�s � Paris, et notamment son article 17 ;
Vu l'arr�t� ASCO 00.02.01 de M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, pris apr�s avis et sur proposition de la Commission des op�rations immobili�res (s�ance du 9 f�vrier 2000) approuvant l'avant-projet relatif � la restructuration et r�habilitation de l'ensemble immobilier Jacques DECOUR, fixant � 32 349 681 euros (212,2 MF) valeur janvier 2000 le co�t pr�visionnel d'investissement de l'op�ration et d�cidant sa r�alisation en 2 phases et 4 tranches de travaux, � partir de juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le projet de convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre la R�gion d'Ile-de-France et le D�partement de Paris, relative � la restructuration et r�habilitation de l'ensemble immobilier Jacques DECOUR 12, avenue Trudaine � Paris (9e), figurant en annexe � la pr�sente d�lib�ration.
M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer ladite convention.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � solliciter toutes les autorisations administratives et � signer tous contrats au nom du D�partement de Paris, n�cessaires � la r�alisation de la restructuration et r�habilitation de l'ensemble immobilier Jacques DECOUR, telle que d�crite dans la convention vis�e � l'article 1.
Art. 3.- L'op�ration sera enti�rement retrac�e sur le budget d'investissement du D�partement de Paris, chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301 en d�pense, article 10529 en recette.

Novembre 2001
Déliberation
2001 DASCO 28
Conseil général
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