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M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DLH 106 sur lequel le groupe Communiste et �lus Parti de Gauche a d�pos� un v?u n� 46 et l?Ex�cutif le v?u n� 46 bis : communication au Conseil de Paris relative � la charte des mutations des bailleurs parisiens.

Je donne la parole � Mme BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Oui, Monsieur le Maire.

Le logement a toujours �t� la priorit� de notre majorit� et la mise en place de cette charte montre une nouvelle fois l'attention que nous portons au probl�me concret que rencontrent les locataires et notre volont� de rechercher les meilleures solutions possibles.

Nous le savons, la Ville de Paris manque parfois de grands logements sociaux pour des familles avec de nombreux enfants. Ces familles, occupant des logements ne correspondant pas au nombre de pi�ces auxquels elles devraient avoir droit et qui devraient leur �tre attribu�s, se voient souvent, en cons�quence, supprimer leur A.P.L.

En m�me temps, les locataires anciens restent, pour des raisons financi�res, dans des appartements devenus trop grands au vu de l'�volution de leur famille et du d�part de leurs enfants. Ces m�mes locataires accepteraient volontiers un logement plus adapt� � leur situation familiale et, bien souvent, ils ne le font pas pour des raisons financi�res, contraints par un r�glement inad�quat.

D'ailleurs, en juillet 2008, j'avais, au nom du groupe M.R.C., d�pos� un v?u pour souhaiter que l'ensemble des bailleurs sociaux prennent toutes dispositions afin que des mesures financi�res permettent aux locataires qui �mettaient le souhait de changer d'appartement, en fonction de l'�volution de leur situation familiale, de le faire sans subir l?augmentation de loyer d'un entrant dans le logement social et sans avoir � fournir une nouvelle caution. Si cela semblait �vident, ces mesures n'�taient pas forc�ment appliqu�es dans la r�alit�.

Aussi, nous nous f�licitons de cette charte claire qui favorise ces �changes gr�ce � des crit�res fix�s d�s le d�part qui facilitent les proc�dures.

De plus, la Municipalit� va plus loin en proposant de prendre en compte les demandes motiv�es par un rapprochement g�ographique d'un centre de soins ou d'un membre de la famille. C'est essentiel pour les personnes �g�es qui, au-del� des questions financi�res, ont des difficult�s � se r�soudre � quitter leur lieu de vie o�, pendant de nombreuses ann�es, elles ont tiss� des liens de convivialit�, pour un autre dans lequel elles se sentent plus isol�es.

Il s'agira aussi d'�tudier les demandes motiv�es par un rapprochement du lieu de travail, �l�ment essentiel pour les personnes �levant seul leurs enfants et qui doivent les d�poser � l'�cole avant quelquefois de traverser tout Paris pour aller travailler, sans parler de ceux qui occupent un emploi en banlieue.

La Ville fait des efforts, les bailleurs doivent en faire aussi.

Il est difficile de dire � quelqu'un qui attend un logement depuis des ann�es et qui a rep�r� des logements vides qu'il est quasiment impossible pour elle de b�n�ficier d'une attribution puisque ces m�mes logements ne font pas partie du m�me contingent que celui qu'elle occupe. L?�largissement des possibilit�s de mutation, faisant appel � l'ensemble des contingents, devient indispensable. Il est �vident qu'il faudra trouver une solution avec les bailleurs signataires de cette charte pour rechercher une proc�dure �quitable qui permettrait de faciliter l'offre de logement social qui fait d�faut.

Pour le moment, cette charte est une avanc�e notable qui correspond � un vrai besoin.

Les �lus du groupe M.R.C. s?en f�licitent et je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � Mme Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, je souhaitais dans mon intervention attirer toute votre attention sur ce projet de d�lib�ration dont l'objet est la charte des mutations des bailleurs parisiens.

Il concr�tise un engagement du Maire pris dans sa communication sur le logement du 21 avril 2008.

En effet, avec 116.000 demandeurs d'un logement H.L.M., dont 91.000 Parisiens, au 31 d�cembre 2008, l'ampleur de la demande de logements sociaux � Paris se maintient � un niveau �lev�, malgr� la forte croissance du parc social. Parmi ces demandeurs, 24.000, soit plus de 1 sur 5, sont d�j� locataires d'un logement g�r� par un bailleur social et sollicitent donc une mutation vers un autre logement social. 95 % d'entre eux demandent, bien �videmment, un logement plus grand.

Ce projet de d�lib�ration s'inscrit dans la continuit� des initiatives prises par la Ville et les bailleurs depuis 2002 :

- mobilisation du contingent de logements dont la Ville dispose aupr�s de bailleurs sociaux et intensification de l?action dans le traitement des demandes de mutation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 746 logements qui ont �t� affect�s aux mutations en 2008 sur les 4.327 relogements attribu�s sur le contingent municipal � Paris, c'est-�-dire 17,2 % ;

- mutualisation in�dite des contingents de l'Etat et de la Ville au profit des mutations au sein du parc social, identification et traitement syst�matique des demandes des locataires de logement qui souhaitent am�nager dans des logements plus petits, avec des mesures sp�cifiques, notamment � "Paris Habitat", R.I.V.P., S.I.E.M.P. et S.J.M. Cette m�thode porte ses fruits et am�liore la rotation des grands logements sociaux.

Aujourd'hui, forte de cette exp�rience, la Ville de Paris souhaite aller plus loin en formalisant ses efforts et en accompagnant toutes ses d�marches dans des mesures incitatives inscrites dans la pr�sente charte.

Notre objectif est clair : les bailleurs � l'�chelle du pays consacrent 20 % des logements aux mutations ; nous esp�rons bien � Paris atteindre cet objectif, et ce, malgr� les difficult�s li�es � notre parc.

Oui, mes chers coll�gues, cette charte a pour vocation de d�finir les modalit�s de mise en ?uvre concr�te des dispositifs visant � accro�tre le nombre de mutations de logements au sein du parc social et de d�terminer les crit�res d?examen des demandes de mutation.

Contrairement � Mme BOUTIN et � l'U.M.P., nous ne pr�tendons pas que les mutations suffiront � r�soudre � elles seules la crise du logement. Oui, l'U.M.P. essaie aujourd'hui de r�soudre la crise de l'acc�s au logement social en expurgeant les listes des demandeurs, via l'abaissement de 10 % des plafonds de ressources.

Que pensez aussi des d�clarations de Mme BOUTIN selon qui le rel�vement brutal du SLS permettrait de lib�rer de nombreux grands appartements pour permettre l'acc�s au logement social des familles en attente ? C'est, bien s�r, de la d�magogie, moins d'une centaine de cong�s � Paris ont �t� enregistr�s � ce titre. Et encore, Mme Boutin ne pouvait sans doute pas imaginer que ses confr�res parisiens d�poseraient un amendement visant � pr�server les plus ais�s, en plafonnant les loyers additionn�s aux surloyers � 20 euros par m�tre carr�. La Ville de Paris op�re donc bien diff�remment et ne se contente pas de d�claration mais agit.

Les raisons pour lesquelles les mutations sont en nombre insuffisant sont bien connues. Si la charte ne r�soudra pas tout, d'autres moyens d'action permettront de compl�ter notre efficacit�. Il s'agit, l� encore, de volont�. Par exemple, l'essentiel des demandes de logements de m�nages, d�j� log�s dans le parc social, portent sur des logements plus grands, et/ou situ�s dans le voisinage imm�diat du logement occup�.

Ce point constitue un frein incontournable � cette politique d'encouragement des mutations. En effet, le parc social parisien est compos� majoritairement de petits logements et les grands logements lib�r�s sont rares.

C'est pourquoi le Maire de Paris s'est engag� non seulement � financer 40.000 logements sociaux sous cette mandature, mais �galement � d�dier 35 % des constructions neuves aux grands logements, T4 ou plus, dans les programmes neufs. Voici un moyen efficace pour am�liorer consid�rablement l'offre en la mati�re et faciliter, entre autres, ce type de mutation.

Le d�veloppement de la politique de mutation se heurte, par ailleurs, � un obstacle majeur que repr�sentent des contingents de r�servation. Combien de fois a-t-on tous �t� saisis par des locataires qui constataient que le logement du voisin plus grand se lib�rait et qu'il conviendrait bien pour une mutation, mais que celle-ci �tait impossible car ce logement �tait r�serv� par un tiers autre que la Ville de Paris ?

Les mutations intercontingents sont donc un challenge tr�s difficile en soi, qui suppose un partenariat �largi entre les r�servataires, une confiance r�ciproque et la tenue r�guli�re d'un bilan des apports de chacun des r�servataires au dispositif.

La Ville de Paris ne peut que regretter que son partenariat avec la Pr�fecture de police, relativement efficace jusqu'ici, soit d�sormais caduc dans les faits. Cet accord bute d�sormais sur les contingences li�es � la mise en ?uvre du Dalo qui tendent � restreindre les possibilit�s de mutations intercontingents. Pour autant, nous ne d�sesp�rons pas d'avancer et de revenir sur ce projet.

Vous l'avez bien compris, mes chers coll�gues, toutes ces raisons ne sauraient nous conduire � rester les bras crois�s et � attendre. C'est la raison de cette Charte des mutations qui, avec l'ensemble des bailleurs signataires, s'engage � mettre en place une politique incitative en faveur des mutations de logements dans le parc immobilier et � permettre une meilleure ad�quation du logement, que le locataire soit en situation de handicap ou qu'il ait connu un changement de situation familiale ou sociale.

Tel est l'objet de cette charte qui, sans pr�tendre tout r�soudre � elle seule, constitue un document d'appui solide pour am�liorer les dispositifs existants, stimuler certains bailleurs � se doter d'une v�ritable politique en la mati�re et augmenter ainsi le nombre de mutations.

Je vous remercie et c'est pourquoi, avec mon groupe, je voterai avec plaisir ce projet de d�lib�ration.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. J�r�me DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

Sur un sujet quand m�me important et plut�t, finalement, consensuel, je vais �viter de tomber dans le travers de Mme CHARNOZ de faire de la politique politicienne.

S'agissant de cette charte des mutations, cela faisait partie du projet municipal que vous aviez pr�sent� l'ann�e derni�re, il y a environ deux mois, nous avons pr�sent� un v?u justement pour qu'aujourd'hui, nous puissions en d�battre. Donc, nous vous donnons acte que le d�bat a lieu parce qu'il y a, en effet, urgence, � acc�l�rer les mutations dans le parc social parisien.

Je rappelle que le taux de rotation dans ce parc n'a jamais �t� aussi faible, il est de 4 %. Il a baiss� de 2 % en huit ans, puisque nous �tions en 2001 � 6 % et, au niveau r�gional, nous sommes � 6,7 %. Vous voyez que Paris est un peu en retard sur ce point.

Puisqu'il n'y a plus de fluidit� dans ce parc, et qu'il y a de plus en plus de demandeurs de logement, puisque nous sommes maintenant � 120.000 � fin avril, il est �vident qu'il faut acc�l�rer les mouvements de locataires qui sont d�j� install�s dans le parc social. Cette charte � le m�rite d'exister et nous saluons donc sa cr�ation.

Je rappelle que, dans nos permanences, quelle que soit la couleur politique des �lus, quel que soit l'arrondissement, nous sommes syst�matiquement interpell�s par des familles qui souhaitent souvent s'agrandir et qui, contraintes de rester dans le logement social puisqu'il n'y a pas d'autres alternatives � Paris, n'ont pour espoir que le bon vouloir de leur bailleur social.

La r�forme territoriale de "Paris Habitat", qui avait pour objectif de d�concentrer les services pour am�liorer le service aux locataires, pour �tre au plus pr�s du terrain et pour am�liorer la r�ponse � apporter aux demandes de mutations, n'a pas tout � fait rempli ses objectifs.

Je ne nie pas les efforts accomplis par "Paris Habitat", mais ils sont largement insuffisants. Trop souvent, les locataires demeurent sans r�ponse pendant de longs mois. Cette situation n'est pas acceptable et l'engagement pris dans cette charte de r�pondre sous un mois � toute demande va dans le bon sens. De m�me, les mesures en faveur d'une meilleure accessibilit� des personnes handicap�es au logement social ne peuvent �tre qu'approuv�es.

Le troisi�me engagement de cette charte m�rite un commentaire. Il concerne le soutien � apporter aux demandes de logements plus petits. Il s'agit tout simplement d'une transcription municipale de la loi "Mobilisation pour le logement". La charte pr�voit d'ailleurs des mesures incitatrices quand la loi impose un caract�re obligatoire � ces m�mes mesures. Or, le texte de loi s'impose, bien �videmment, aussi, aux bailleurs sociaux parisiens. Nous verrons donc comment r�soudre cela, puisque la charte est en retrait par rapport � la loi "Mobilisation pour le logement".

La loi pr�voit d'ailleurs un recensement des m�nages en situation de sous-occupation manifeste. Nous souhaitons, d�s publication de ce recensement, une communication sur ce sujet au Conseil de Paris.

De m�me, pour le cinqui�me engagement qui pr�voit une interaction des contingents des diff�rents attributaires, j'ai entendu Mme CHARNOZ dire que cela ne fonctionnait pas, c'est faux, cela fonctionne d�j� avec la Pr�fecture. Et on nous annonce seulement le lancement d'une r�flexion avec les bailleurs sociaux, alors que nous �tions en droit d'attendre la mise en place d'un vrai dispositif.

Enfin, il nous semble que cette charte, aussi int�ressante soit-elle, p�che par deux absences. D'abord, rien n'est dit sur les d�lais parfois extr�mement longs entre le moment o� le logement est attribu�, � l'issue de telle ou telle commission, et le moment o� le locataire entre enfin dans son logement. Dans le cadre des mutations, il eut �t� important d'encadrer ce d�lai.

La deuxi�me absence me para�t plus importante, elle concerne le manque d'incitation destin�e � faire respecter cette charte par les bailleurs sociaux. Ceux qui seront vertueux sont log�s � la m�me enseigne que ceux qui ne la respecteront pas. L� aussi, c'est la culture du r�sultat qui devrait l'emporter. Et nous savons que la Ville dispose de quelques moyens financiers ou fonciers pour encourager la vertu des bailleurs sociaux.

En conclusion, cette charte va dans le bon sens, car l'am�lioration des mutations au sein du parc social parisien est une n�cessit� absolue. Voil� au moins un point sans pol�mique sur lequel nous nous rejoignons, d'autant que la loi "Mobilisation sur le logement", dites loi "BOUTIN" en a fait une exigence nationale.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je donne la parole � M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Je prendrai trois minutes alors.

La politique du logement d�cid�e par le Gouvernement, sous la responsabilit� de Mme BOUTIN, constitue une grave offensive, on l'a d�j� dit � plusieurs reprises ici, contre le parc de logements sociaux et l'ensemble de ses habitants. Au lieu d'attribuer au secteur du logement social les moyens d'am�liorer l'offre, quantitativement mais aussi dans sa diversit� sociale, le Gouvernement fait le choix de chasser brutalement les classes moyennes du parc social.

C'est en particulier le cas avec le syst�me des surloyers, c'est pr�cis�ment ce sur quoi porte notre v?u. La question de l'application des surloyers nous pr�occupe vivement car elle cr�e des situations personnelles et familiales graves, sur lesquelles les �lus de notre groupe ont �t� alert�s dans plusieurs arrondissements.

J'ai ici � votre disposition, par exemple, le cas d'un couple qui a �lev� ses deux enfants dans un 3 pi�ces occup� depuis 1973 et qui est somm� de s'acquitter dor�navant d'un surloyer de 1.422 euros par mois. Madame sera � la retraite dans trois mois et verra une chute importante de ces revenus. Ce couple devra n�cessairement quitter le logement qu'il occupe depuis 36 ans. O� trouvera-t-il les moyens de se reloger ? Peut-on traiter de cette mani�re un couple �g� et le priver d'un lieu d'habitation, des souvenirs qui y sont attach�s, d'une vie de quartier qu'ils ont travers� pendant des d�cennies?

Au-del� de ces situations individuelles dramatiques, c'est la question plus g�n�rale de la mixit� sociale qui est pos�e, parce qu?on voit ce qui va advenir dans ces immeubles-l�, o� ceux qui ont un revenu un peu plus �lev� que les autres vont devoir quitter leur immeuble.

C'est la mixit� sociale qui en p�tira.

C'est la raison pour laquelle nous avons pr�sent� ce v?u rattach� et, par ce v?u, les �lus du groupe Communiste et des �lus du Parti de Gauche demandent de prendre en consid�ration ces situations particuli�rement brutales cr��es par les mesures r�centes du Gouvernement en mati�re de logement social et d'engager une r�flexion sur leurs cons�quences, notamment au regard des crit�res de mixit� sociale.

En outre, notre groupe demande qu'une mesure de pr�caution soit prise dans ce domaine, consistant � reculer d'un an l'application du d�cret relatif au surloyer, � l'instar d'un grand nombre de villes voisines de Paris.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci, pr�sident.

La parole est � Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Mon intervention aura donc deux parties : la partie li�e directement au texte et la charte de mutation. Je remercie Mme Marinette BACHE, Mme Sandrine CHARNOZ et M. DUBUS pour leurs propos sur cette derni�re initiative qui est effectivement la concr�tisation d?un engagement du Maire et la formalisation de pratiques que nous avons �labor�es avec l?ensemble des bailleurs sociaux parisiens au cours de ces derni�res ann�es. Oui, nous avons progress� en la mati�re, mus par l'objectif de satisfaire les demandes de logement du plus grand vers le plus petit. Vous le savez, dans les pratiques anciennes, il se trouvait que quelques locataires payaient plus cher dans le nouveau logement qu'avant, alors que la surface �tait plus petite. Nous avons mis fin � ces pratiques, bien �videmment avec l'accord des bailleurs. Nous essayons de r�pondre le plus rapidement possible � leur demande.

En m�me temps, soyons conscients des r�alit�s, nous avons aujourd'hui, sur le territoire parisien, sur le contingent du Maire de Paris, � peu pr�s 4.800 attributions par an, y compris 780 mutations, ce qui repr�sente un pourcentage non n�gligeable tr�s proche d?ailleurs de la moyenne nationale des bailleurs sociaux qui consacrent environ 20 % des attributions sur leur parc aux mutations ; nous sommes � 17,80 % sur le territoire parisien, alors que nous avons un taux de rotation beaucoup plus faible, qui est de 3,8 % sur le parc social alors qu'il est, au niveau national, de 9,6 %. Nous d�montrons par-l� notre volont� d'acc�l�rer les demandes de mutation.

Les choses pourraient �tre encore am�lior�es si les r�servataires faisaient preuve de davantage de souplesse. Il est vrai que notre partenariat avec la Pr�fecture, efficace jusqu'il y a peu, est d�sormais fragilis� car la Pr�fecture �prouve quelques difficult�s avec l'application de la loi D.A.L.O. qui freine les mutations vers les logements plus grands.

Les choses sont plus complexes, reconnaissons-le, avec les r�servataires 1 % qui voient d'un tr�s mauvais ?il le fait que la Ville, ou n?importe quel r�servataire d'ailleurs, puisse venir se substituer � leur choix en tant que r�servataire. Cette fa�on de voir les choses, vous le comprenez bien, ne facilite pas le souhait qui est le n�tre et que vous partagez.

Bien �videmment, la loi a rendu l'approche de ces situations plus coercitives. Tr�s honn�tement, je ne sais pas si c'est une bonne chose. Je crains en effet que n'apparaissent quelques difficult�s de mise en ?uvre au moment de l'application r�elle et stricte de cette loi, notamment pour les mutations vers un logement plus petit. Je ne doute pas, devant l'application stricte qu'en feront les bailleurs, d'un soutien �vident des �lus U.M.P. sur ces bancs quand ils ne manqueront pas d'�tre interpell�s par de nombreux locataires qui se verront proposer de fa�on syst�matique un logement plus petit, ce qui, vous l?admettrez, ne sera pas forc�ment facile � faire appliquer.

Cela �tant, dans un certain nombre de cas, les choses sont aujourd'hui ind�centes et il faut donc y mettre fin, mais ceci est relativement rare et vous en conviendrez avec moi.

Voil� une bonne d�marche. Nous ferons un point r�gulier dans le bilan annuel de la Ville de Paris en mati�re de logement et il sera bon de vous communiquer le nombre de mutations.

La d�marche des locataires voulant venir des arrondissements ext�rieurs vers le c?ur de Paris est, vous le comprendrez �galement, plus probl�matique, dans la mesure o� le nombre de logements sociaux au c?ur de la Capitale est tout de m�me plus restreint. Ceci, l� aussi, est une r�alit� que nous devons assumer.

En ce qui concerne l'intervention d'Ian BROSSAT sur le surloyer, deux choses.

Le surloyer ne se discute pas : c'est la loi, toute brutale puisse-t-elle �tre. Les bailleurs sociaux parisiens ont appliqu� le premier d�cret du mois d'ao�t parce qu'ils n'avaient pas d'autre possibilit� que de le faire. En effet, les deux possibilit�s offertes par la loi pour retarder d'un an la possibilit� d'appliquer le surloyer ne s'appliquaient pas � la Ville de Paris, puisque nous avions d�j� un P.L.H. et n'�tions pas en conventionnement global. D'ailleurs, Monsieur Ian BROSSAT, je pense que vous devriez nous f�liciter que nous ne soyons pas en conventionnement global, car je vous rappelle que ce syst�me que nous avons �cart� organise la s�gr�gation sociale et spatiale sur le territoire parisien du montant des loyers et donc des populations en fonction de l'�loignement et du service rendu aux locataires. Avec le conventionnement global, nous aurions pu avoir au c?ur de la Capitale des logements extr�mement chers et donc inaccessibles aux populations � faibles revenus. Ces populations auraient �t� rejet�es en p�riph�rie sur des logements � loyers de faible niveau. Nous l'avons refus� car ce n'est pas notre conception de la mixit� sociale, ni la v�tre, ni, je crois, celle de nombreuses associations de locataires.

Voil� ce que je peux vous dire.

Nous avons, en revanche, propos� un v?u de l'Ex�cutif pour la bonne et simple raison que la r�forme du surloyer se fait en deux �tapes. Nous avons en effet une disposition nouvelle � appliquer � partir du 1er janvier 2010 suite � la baisse des plafonds de ressources. L�, effectivement, je consid�re, pour ma part, que l'Etat a fait une erreur majeure en abaissant les plafonds de ressources : il prend le risque d'exclure d'une part une grande partie des demandeurs parisiens et notamment les couches moyennes et, d'autre part, de majorer de 30 � 40 % le nombre de personnes assujetties au surloyer, avec des revenus qui ne me semblent pas extraordinaires.

Nous demandons dans le v?u de l?Ex�cutif que l'Etat revienne sur la d�cision qui a �t� prise de baisser de 10 % les plafonds de ressources qui ne semblent pas correspondre en quoi que ce soit ni � la rotation du parc H.L.M., ni � la r�ponse en mati�re d?habitat que nous voulons avoir sur Paris et notamment sur les grandes agglom�rations.

C'est pourquoi je sugg�re au groupe Communiste de retirer son v?u et de bien vouloir voter le v?u de l'Ex�cutif.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Voil� qui est clair !

Monsieur le Pr�sident ?

M. Ian BROSSAT. - Je retiens ce que vient de dire Jean-Yves MANO et, effectivement, nous retirons ce v?u et nous voterons le v?u de l'Ex�cutif.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur le Pr�sident, vous avez la parole.

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

Je pensais m?�tre inscrit pour une explication de vote. Si cela n?a pas �t� fait, je m?en excuse.

J'interviendrai surtout sur les deux v?ux qui ont �t� d�pos�s, l'un par Ian BROSSAT et l'autre par l'Ex�cutif.

Ce sont des v?ux qui, finalement, sont assez parcellaires dans leur explication de la situation que conna�t aujourd'hui le parc social parisien avec, c?est vrai, l'application de la loi "Boutin" r�cemment vot�e.

Je lisais d?ailleurs dans l'expos� des motifs du v?u de l'Ex�cutif un certain nombre d'expressions, en particulier les amendements qui avaient �t� vot�s, et je crois que nous le souhaitions, pour adapter la situation parisienne � cette loi. Je prendrai un exemple : celui de limiter le total "loyer - surloyer" au prix du march�, ce qui nous semble �tre tout � fait compatible avec ce que doit �tre la notion de mixit� sociale.

On aurait pu �galement parler du fait de ne pas expulser des personnes de plus de 65 ans qui sont aujourd'hui en sous-occupation et, malheureusement, le Conseil constitutionnel a rejet� la possibilit� de ne pas expulser des familles et des locataires qui, du parc priv�, sont pass�s dans le parc social.

Mais pour autant, la r�alit�, et en particulier celle exprim�e par un certain nombre d'intervenants concernant la baisse des plafonds, n'est pas celle-l�, surtout quand on sait que 80 % des logements sont aujourd'hui attribu�s � des familles qui b�n�ficient de revenus � 40 % en de�� des plafonds. 10 % de moins, vous le voyez, ce n'est pas le probl�me.

La r�alit� de la disparition de la mixit� sociale, c'est la fa�on dont les logements sont aujourd'hui attribu�s, je le rappelle, pour 80 % d'entre eux, � des familles ayant un revenu inf�rieur � 40 % des plafonds ; c'est cela le manque de mixit�.

La r�alit�, Monsieur le Maire, c'est qu'aujourd'hui, la Ville produit du logement en pr�emptant dans le parc priv� et ne construit pas de logements ; c?est 60 % par pr�emption, 40 % seulement en construction de logements.

Plut�t que de nous demander de revenir sur la baisse du plafond, il conviendrait, par exemple, d'envisager un moratoire sur l?augmentation des loyers, Monsieur MANO. Pourquoi pas ? Ce serait, je pense, une mesure imm�diatement efficace.

Pour conclure, je crois que nous aurons toutes les possibilit�s de lisser l'impact des surloyers gr�ce � la convention d'utilit� sociale, qui a �t� vot�e par un amendement de notre coll�gue Patrick OLLIER et qui permet justement d'adapter, cela vous ne le dite pas dans l?expos� des motifs, � la situation particuli�re parisienne les dispositifs de surloyers, pour permettre � des familles qui d�passent effectivement le plafond de b�n�ficier d'une att�nuation du surloyer, et donc de rester dans les lieux.

Rendez-vous � l?�t� prochain quand le d�cret sur la convention d?utilit� sociale sera r�dig� et valid�, vous serez � ce moment-l� avec vos bailleurs sociaux, Monsieur MANO, dans l'obligation de mettre en place cette convention d'utilit� sociale, et donc de r�pondre finalement vous-m�mes � ce besoin d'att�nuer la port�e des surloyers.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Jean-Yves MANO, r�ponse rapide.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - M. le Pr�sident LAMOUR a abord� tellement de sujets que je ne vais pas r�pondre � tout car j'en aurais pour une demi-heure.

Sur diff�rentes notions, d'abord sur la politique de la ville en mati�re de construction de logements, sachez que nous souhaitons bien s�r d�velopper la construction neuve. Il faudrait pour cela qu'il y ait moins de recours soutenus par vos amis politiques pour emp�cher la construction de logements sociaux l� o� nous les aurions souhait�s. Nous irions plus vite bien �videmment !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, Communiste et �lus du Parti de Gauche, du Mouvement r�publicain et citoyen et "Les Verts").

En ce qui concerne la convention d'utilit� sociale, il y a un texte qui vient d'�tre vot�, nous attendons le d�cret d'application, dont l'application se fera fin de l'ann�e 2010. Bien �videmment, dans ce cadre-l�...

M. Jean-Fran�ois LAMOUR. - Vous pouvez le faire avant !

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Les d�crets ne sont pas sortis, cher Monsieur. Nous en reparlerons et, bien volontiers, nous �tudierons les modalit�s de lissage sur le territoire parisien d'un certain nombre de cons�quences des lois que vous avez vous-m�mes vot�es. Vous votez des lois et apr�s vous essayez, compte tenu des cons�quences que vous n'aviez pas mesur�es, de voter des textes pour amender vos propres lois !

Je reviens un instant sur l'effet du surloyer dans l'amendement que vous avez d�pos� et fait voter plafonnant � environ 20 euros le m�tre carr� le total du loyer et du surloyer. Car vous avez tout de m�me invent� quelque chose d?extraordinaire. Apr�s avoir invent� le bouclier fiscal pour les plus riches, vous avez invent� le bouclier logement pour les plus ais�s de ceux qui sont dans les logements sociaux.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, Communiste et �lus du Parti de Gauche, du Mouvement r�publicain et citoyen et "Les Verts").

Je m?explique : dans le texte, vous avez un plafond qui est de 25 % des ressources. Alors, quelqu'un qui est aujourd'hui � 150 ou 160 % du plafond va avoir son surloyer limit� � 25 % de ses ressources. Mais quelqu'un qui serait � 220 % du plafond se retrouverait lui potentiellement avec un taux d?effort inf�rieur � 25 % par l?amendement que vous avez fait voter.

Je trouve que l� aussi vous avez prot�g�, une fois de plus, les plus riches qui sont dans le parc social. Franchement, je pense qu?il faut que vous assumiez de temps en temps les cons�quences des lois que vous votez !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparent�s, Communiste et �lus du Parti de Gauche, du Mouvement r�publicain et citoyen et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, pr�sident. - Tr�s bien.

Le v?u n� 46 est retir�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopt�. (2009, V. 180).

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