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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat (Préfecture de l'Essonne et Ministère de l'Education nationale) et diverses communes de l'Essonne une convention pour la scolarisation des enfants du Centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne). M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le code de la Famille et de l'Aide Sociale Titre II - Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille ;
Vu la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, compl�tant la loi 83-8 du 7 janvier 1983, relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat (article 23) ;
Vu la loi n� 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivit�s locales (article 37) ;
Vu la loi n� 86-972 du 19 ao�t 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivit�s locales (article 11) ;
Vu la loi d'orientation n� 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'�ducation ;
Vu le d�cret n� 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du 5e alin�a de l'article 23 de la loi n� 83-663 du 22 juillet 1983, modifi�e ;
Vu le d�cret n� 90-788 du 6 septembre 1990 relatif � l'organisation et au fonctionnement des �coles maternelles et �l�mentaires ;
Vu la circulaire du 22 avril 1976 (� 41000) relative au fonctionnement des Commissions de l'�ducation sp�cialis�e ;
Vu la circulaire n� 91-303 du 18 novembre 1991 relative � la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les �tablissements � caract�re m�dical, sanitaire et social (Chapitre premier - B-2 - � 2-1) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Pr�fecture de l'Essonne et Minist�re de l'Education nationale) et diverses communes de l'Essonne une convention pour la scolarisation des enfants du Centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne) ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l'Etat (Pr�fecture de l'Essonne et Minist�re de l'Education nationale) et les communes de Briis-sous-Forges, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Janvry, Limours, P�cqueuse et Vaugrineuse, faisant partie du r�seau constitu� pour la scolarisation des enfants accueillis au Centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne), �tablissement d�partemental de l'Aide sociale � l'Enfance de Paris, dans les �tablissements scolaires publics de ces communes.
Art. 2.- La convention vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration prend effet � sa date de signature pour l'ann�e scolaire 2000-2001. Elle sera renouvel�e par tacite reconduction les ann�es scolaires suivantes sauf d�nonciation, par l'une ou l'autre des parties, sous pr�avis de 3 mois adress� avant la fin de l'ann�e scolaire en cours.
Art. 3.- Les montants des frais de scolarit� dus par le D�partement de Paris aux communes du r�seau pour la scolarisation vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, sont �tablis forfaitairement et valid�s par le Pr�fet de l'Essonne pour chaque ann�e scolaire.
Art. 4.- Les d�penses relatives aux frais de scolarit�, vis�s � l'article 3 ci-dessus, seront imput�es au chapitre 62, article 628, sous-d�tail 6288, du budget des Etablissements d�partementaux.

Juillet 2000
Déliberation
2000 ASES 122
Conseil général
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