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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. Frédéric PETIT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision du 2 décembre 1999 portant rejet de son recours gracieux formé contre un refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 juin 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par M. Fr�d�ric PETIT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant � l'annulation d'une d�cision du 2 d�cembre 1999 portant rejet de son recours gracieux form� contre un refus d'agr�ment en vue de l'adoption d'un enfant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e devant le Tribunal administratif de Paris par M. Fr�d�ric PETIT, tendant � l'annulation d'une d�cision du 2 d�cembre 1999 portant rejet de son recours gracieux form� contre un refus d'agr�ment en vue de l'adoption d'un enfant.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former le requ�rant.

Juillet 2000
Déliberation
2000 AJ 16
Conseil général
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