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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'association "Paris Initiatives Entreprises", "France Active" et "France Active Garantie" une convention portant création d'un fonds de garantie. - Subvention d'investissement à l'association "France Active Garantie" (9e). Mme Nicole CATALA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Paris Initiatives Entreprises", "France Active" et "France Active Garantie" une convention portant cr�ation d'un fonds de garantie, et lui propose d'attribuer une subvention d'investissement � l'association "France Active Garantie" (9e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire une action (100 F par action) au capital de "France Active Garantie" (F.A.G.), 37, rue Berg�re (9e).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 914, sous-chapitre 914-90, article 1301, de la d�cision modificative n� 1 du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au fonctionnement et au financement d'un fonds local de garantie avec "Paris Initiatives Entreprises" "France Active" et "France Active Garantie".
Art. 3.- Une subvention d'investissement de 300.000 F est attribu�e � "France Active Garantie".
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 914, sous-chapitre 914-90, article 1301, de la d�cision modificative n� 1 du budget d'investissement du D�partement de Paris de 2000, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 4.- La subvention ainsi attribu�e est nette et forfaitaire. Elle sera rapport�e si l'op�ration pour laquelle elle est attribu�e n'a pas re�u de commencement d'ex�cution dans un d�lai de 2 ans � compter de sa notification.
Art. 5.- Sont annul�es les dispositions de la d�lib�ration 1999 DAEE 31-2� G en ce qui concerne l'attribution � l'association "Paris Initiatives Entreprises" d'une subvention d'investissement de 100.000 F pour les garanties de pr�ts bancaires.

Juillet 2000
Déliberation
2000 DAEE 25-2°
Conseil général
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