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G - Création d'une allocation d'installation destinée aux assistantes maternelles nouvellement agréées par le Département de Paris. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 juin 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la cr�ation d'une allocation destin�e aux assistantes maternelles nouvellement agr��es par le D�partement de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la cr�ation d'une allocation d'installation destin�e aux assistantes maternelles nouvellement agr��es par le D�partement de Paris.
Cette allocation d'un montant mensuel de 2.000 F est vers�e pendant les 4 mois qui suivent l'obtention de l'agr�ment.
Art. 2.- Cette allocation d'installation ne concerne pas le renouvellement d'agr�ment et ne s'applique que pour une seule demande d'agr�ment au cours de l'activit� de l'int�ress�e.
Art. 3.- L'assistante maternelle b�n�ficiaire de cette allocation d'installation devra prendre l'engagement �crit d'accueillir le nombre d'enfants pr�vus � son agr�ment. Si elle n'a gard� aucun enfant � la fin de la premi�re ann�e, elle devra rembourser le montant de l'allocation vers�e.
Art. 4.- Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant� pour le versement de l'allocation correspondante.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 650, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juillet 2000
Déliberation
2000 ASES 83
Conseil général
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