D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mars 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par Mme BEIRAKDAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision du 24 juillet 1995 lui refusant l'agr�ment d'assistante maternelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'instance engag�e par Mme BEIRAKDAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant � l'annulation d'une d�cision du 24 juillet 1995 lui refusant l'agr�ment d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance, ou � d�fendre � l'appel que viendrait � former la requ�rante.