D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 mars 1998, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de se constituer partie civile au nom du D�partement de Paris � l'audience du Tribunal correctionnel de Paris dans la proc�dure diligent�e � l'encontre de Mme Marianne BECCARDI �pouse JENVRIN, assistante maternelle, pr�venue d'avoir maintenu l'accueil d'enfants mineurs � son domicile, moyennant r�mun�ration, apr�s une d�cision de retrait d'agr�ment ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � se constituer partie civile au nom du D�partement de Paris devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue d'obtenir r�paration du pr�judice subi par le D�partement de Paris dans la proc�dure diligent�e � l'encontre de Mme Marianne BECCARDI �pouse JENVRIN, assistante maternelle, ayant maintenu l'accueil � son domicile parisien d'enfants mineurs, moyennant r�mun�ration, malgr� la d�cision de retrait d'agr�ment du 18 f�vrier 1998.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir en appel, voire en cassation.