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G - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention du 8 décembre 2006 relative aux aides au maintien de la fourniture d’énergie du FSL, fixant la contribution d’EDF et de Gaz de France à ce fonds pour l’année 2007. Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le d�cret 2005-971 du 10 ao�t 2005 relatif � la proc�dure applicable en cas d?impay� de factures d?�lectricit� ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le d�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASES 152 G, en date du 25 septembre 2006, du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, adoptant le nouveau r�glement int�rieur du FSL et autorisant le Pr�sident du Conseil de Paris � signer les conventions y aff�rentes notamment celle pr�cisant les modalit�s du concours financier des fournisseurs d?�nergie au FSL ;

Vu le r�glement int�rieur du FSL du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 ;

Vu la convention relative aux aides au maintien de la fourniture d?�nergie du FSL du D�partement de Paris sign�e le 8 d�cembre 2006 entre le D�partement de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la Caisse d?Allocations Familiales de Paris ; EDF/Gaz de France Distribution Paris, Electricit� de France et Gaz de France ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, autorise le Pr�sident du Conseil g�n�ral � signer l?avenant n� 1 � la convention du 8 d�cembre 2006 fixant la contribution pour l?ann�e 2007 d?EDF et Gaz de France ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec Electricit� de France, Gaz de France, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, un avenant � la convention du 8 d�cembre 2006 relative aux aides au maintien de la fourniture d?�nergie du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris.

Cet avenant, dont le texte est joint au pr�sent d�lib�r�, fixe la contribution financi�re d?Electricit� de France et de Gaz de France au FSL du D�partement de Paris � hauteur de 1.000.000 euros pour Electricit� de France et � hauteur de 160.000 euros pour Gaz de France pour l?ann�e 2007 ; ledit avenant porte �galement modification du point 4.1 de l?article 4 de la convention concernant les modalit�s de notification et de versement des contributions des fournisseurs d?�nergie.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DASES 530
Conseil général
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