D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-3 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?adopter une r�gle de gestion pour les amortissements sur le budget annexe de l?aide sociale � l?enfance ;

Vu les articles R314 et suivants du code de l?action sociale et des familles, relatifs � la tarification des �tablissements sociaux et m�dicosociaux ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable n�03-021-M22 du 19 mars 2003 applicable aux �tablissements sociaux et m�dicosociaux ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- les r�gles d�crites ci-apr�s sont applicables aux immobilisations amortissables sur le budget annexe de l?aide sociale � l?enfance, pour les achats et d�penses de tous les �tablissements d�partementaux.

Art. 2.- les immobilisations amortissables sur le budget annexe de l?aide sociale � l?enfance sont amorties de mani�re lin�aire.

Art. 3.- la dur�e d?amortissement des immobilisations amortissables, est fix�e selon le cadre pr�sent� en annexe n�1. Les seuils �ventuels qui d�terminent la dur�e d?amortissement sont comptabilis�s suivant le montant de l?op�ration de travaux dans laquelle s?inscrivent les d�penses r�alis�es.

Art. 4.- les biens acquis et amortissables sur les comptes 2154, 2181, 2182, 2183 et 2184, tels que le mobilier ou mat�riel des locaux d?h�bergement, les outillages et mat�riels utilis�s dans le cadre des formations dispens�es dans les �tablissements d�partementaux, le mat�riel informatique et les v�hicules de transport dont l?usage dans le cadre des missions d?accueil et les missions p�dagogiques des �tablissements aupr�s du public implique pour ces biens une dur�e de vie courte, sont amortissables sur la dur�e minimale pr�vue par l?instruction budg�taire et comptable n�03-021-M22 du 19 mars 2003. Le cas �ch�ant, la liste des biens concern�s est transmise au comptable public par certificat.

Art. 5.- les r�gles de gestion d�finies aux articles 1 � 4 sont applicables sur les toutes les immobilisations amortissables dont la premi�re annuit� d?amortissement est imputable sur l?exercice 2007, ainsi que les immobilisations � amortir � partir des exercices suivants ;

Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � proc�der au mandatement des amortissements sur la base des r�gles d�finies aux articles 1 � 5 ;

Art. 7.- la d�pense correspondante sera imput�e sur le budget annexe de l?Aide Sociale � l?Enfance, comptes 68111 et 68112, pour les exercices 2007 et ult�rieurs.

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