D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une transaction portant acceptation du remboursement de l?amende dont a d� s?acquitter M. Xavier POULAIN, Directeur du Centre Michelet, au titre de diverses infractions constat�es dans la cuisine de son �tablissement ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une transaction portant acceptation du remboursement de l?amende dont a d� s?acquitter M. Xavier POULAIN, Directeur du Centre Michelet, au titre d?infractions constat�es dans la cuisine de son �tablissement dont il a la charge.

Art. 2.- Le montant du remboursement, objet de la transaction est de 861,50 euros. Le montant initial s?�levait � 1.077 euros, M. POULAIN s?�tant acquitt� de cette amende dans un d�lai d?un mois, il a b�n�fici� d?une r�duction de 20 %.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e pour l?exercice 2007 sous r�serve de la d�cision de financement, section de fonctionnement groupe III - le compte 678 ?autres charges exceptionnelles? et qui constitue un budget annexe au budget principal du D�partement de Paris.

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