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M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Examen du v?u n� 93 pr�sent� par le groupe socialiste et rapport� en une minute par Sandrine CHARNOZ � laquelle Olga TROSTIANSKY r�pondra.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, le v?u que je pr�sente au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s porte sur le droit des �trangers en r�tention administrative.

Ce v?u a, par ailleurs, �t� pr�sent� et vot� lors du conseil d'arrondissement du 2 juin dernier dans le 12e. Il s'inscrit dans un double contexte : d?une part, la reconstruction � l?identique du centre de r�tention administratrice de Vincennes, reconstruction n�cessaire depuis l'incendie dramatique qui l'avait ravag� en juin 2008 ; autre �l�ment du contexte, l'appel d'offres mis en place en mai dernier sur l'intervention d'associations aupr�s des �trangers.

Cet appel d'offres vise � segmenter l'intervention des associations. Notre inqui�tude porte sur l'objet m�me de l'appel d'offres. En effet, cet appel d'offres modifie le type d'intervention de ces associations. On passe d'une assistance juridique � une simple mission d'information.

La CIMADE pouvait, au-del� de l'information sur leurs droits, aider et d�poser un recours au nom des �trangers en centre de r�tention et l'on per�oit tr�s bien derri�re cette �volution de la mission le souhait de diminuer le nombre de recours possibles que poursuit ce Gouvernement et ce, peut-�tre, pour augmenter toujours et encore le nombre de reconduites � la fronti�re.

La CIMADE avait jusqu'alors la possibilit� de faire remonter les dysfonctionnements et assurer une vision globale du suivi de ces dossiers sur le territoire, ce qui ne va plus �tre le cas.

En fait, une fois que j'ai pos� ce d�cor inqui�tant, je voudrais juste rappeler que le recours d�pos� par la CIMADE et les associations des Droits de l'Homme a �t� jug� recevable, que le juge indique clairement qu'une simple mission d'information dont les prestations sont fix�es dans ce march� par le Ministre de l'Immigration ne permettent pas d'atteindre l'objectif fix� par le l�gislateur?

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Je vais vous inviter � conclure ; je suis d�sol�.

Mme Sandrine CHARNOZ. - C?est pourquoi ce v?u, devant cette situation pr�occupante, demande que le Maire de Paris intervienne aupr�s du Ministre pour qu'il s'engage lors de la reconstruction du Centre de r�tention administratif de Vincennes � faire respecter les Droits de l'Homme pour les hommes et les femmes qui y sont retenus et qu'il s'engage aussi � mettre en ?uvre toutes les mesures n�cessaires pour le maintien des Droits de l?Homme en leur allouant les moyens pour assurer leur d�fense et faire valoir leurs droits de mani�re identique sur l?ensemble du territoire.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je rappelle que c?est une minute pour la pr�sentation des v?ux.

Madame TROSTIANSKY, pour r�pondre ?

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe. - Monsieur le Maire, je tiens � remercier tout d?abord Sandrine CHARNOZ pour son v?u. En effet, celui-ci traite d'un sujet grave, celui pour des femmes et des hommes de pouvoir continuer malgr� leur d�tention � faire valoir leurs droits.

Il est utile de r�tablir la v�rit� sur la CIMADE. Cette association, contrairement � ce qui a �t� communiqu� dans l'ensemble des m�dias par le Ministre de l'Immigration, ne d�fend pas un monopole mais des droits fondamentaux. Ensuite, il faut revenir sur la d�cision du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2009, qui fait suite aux recours d�pos� par la CIMADE, et plusieurs associations de d�fense des Droits de l'Homme qui ordonnent la suspension des march�s que le Ministre avait sign�s.

Cette d�cision fait appara�tre plusieurs points inqui�tants.

Premi�rement, elle souligne que les conditions dans lesquelles les contrats en cause ont �t� sign�s portent gravement atteinte � l?exercice de leurs droits pour des personnes qui sont priv�es de libert�. L'urgence, justifiant la saisine du juge des r�f�r�s pr�contractuelle, a donc �t� reconnue.

En effet, la requ�te introduite par la CIMADE avait �t� renvoy�e � une audience fix�e le 13 mai 2009, pour permettre aux attributaires de pr�senter leurs observations. Mais le march� a �t� sign� d�s le 10 mai par le Ministre de l'Immigration, alors que le juge des r�f�r�s avait explicitement demand� au Ministre de l'Immigration de ne pas signer avant la tenue de l'audience.

Deuxi�mement, elle souligne qu'il existe dans l'�nonc� de l'appel d'offres une atteinte � l'int�r�t public, � savoir la n�cessit� de permettre aux �trangers retenus d'exercer effectivement leurs droits. En effet, l'objet du march� et les crit�res de s�lection, tels qu'ils ont �t� d�finis par le Ministre de l'Immigration, ne permettent pas aux retenus de b�n�ficier d'une assistance juridique pour d�poser leur recours devant le juge. Information et assistance juridique sont deux choses diff�rentes.

Troisi�mement, elle souligne que l'attribution de certains lots du march� � certains candidats a �t� effectu�e alors que ces derniers ne disposaient pas des capacit�s techniques professionnelles et financi�res suffisantes. En faisant cela, le Ministre de l'Immigration ne permet pas aux �trangers d'assurer correctement leur d�fense.

Au-del� du jugement rendu, la question l�gitime que nous devons nous poser est de savoir si la CIMADE n'est pas finalement victime d'une attaque politique en r�gle, par deux Ministres successifs, pour avoir d�nonc� les dysfonctionnements et les cons�quences humaines de leur politique.

La CIMADE est, depuis sa cr�ation en 1939, pr�sente aupr�s des d�plac�s et des �trangers. Le Ministre de l'Immigration se trouve aujourd'hui, suite � la d�cision du juge, contraint de reconduire le contrat de la CIMADE pour trois mois, en attendant la d�cision du Conseil d'Etat sur le recours en annulation d�pos� notamment par celle-ci.

Quelle que soit l'issue du recours, nous ne pouvons que souhaiter que les �trangers retenus puissent l'�tre dans des conditions dignes, conditions soumises � la possibilit� pour eux d'�tre accompagn�s avec comp�tence, afin de faire valoir leurs droits.

C'est un principe fondamental de notre R�publique. Je donne un avis favorable � ce v?u.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci, beaucoup.

Une explication de vote de Philippe GOUJON pour son groupe.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. Les principes fondamentaux du droit sont �videmment respect�s. En ce qui concerne les crit�res de dignit�, de respect des Droits de l'Homme, j'ai entendu beaucoup de choses, c'est la loi qui les r�gle. D?ailleurs, dans le code de l'introduction des �trangers et du droit d'asile, c'est une obligation l�gale et une exigence humanitaire.

J'ai l'impression que Mme TROSTIANSKY veut r�former un jugement. Nous n?avons pas � nous �riger maintenant en tribunal r�volutionnaire.

Je voudrais dire qu?en aucun cas l'ouverture du monopole de la CIMADE ne remet en cause le soutien et l'assistance juridique aux �trangers en situation irr�guli�re propos�s par l'association. D?ailleurs, aussi bien la d�cision du Conseil d'Etat que celle de du T.A. pr�cisent bien que le principe essentiel de la r�forme, � savoir l'ouverture de l'assistance juridique dans les C.R.A. aux autres association comp�tentes n'est pas remis en cause.

D'apr�s le Conseil d'Etat, l'exercice des droits des personnes retenues n'implique nullement de confier les missions d'assistance � une seule et m�me personne morale. Il s?agit l�, je le rappelle dans notre Assembl�e, d?une d�cision judiciaire et non politique.

Nous ne voyons pas pour notre part en quoi il y a quoi que ce soit de choquant � ce que le monopole disparaisse. Au contraire, six associations auront d�sormais la mission d'assistance juridique, d'information et de soutien aux �trangers en situation irr�guli�re. On peut aller jusqu?� dire dans une certaine mesure que ce v?u va suspecter les associations qui ont r�pondu � l'appel d'offres et sign� les march�s. Je pense que ce n?est dans l'intention de personne.

Nous consid�rons donc que la raison de ce v?u est inexistante. Nous nous abstiendrons sur le vote.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Nous passons maintenant au vote du v?u en lui-m�me apr�s ces explications.

Je mets aux voix, � main lev�e, ce v?u.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopt�. (2009, V. 205).

Je vous remercie.

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