retour Retour

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 2007 le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents de l’Etat logés par nécessité absolue de service dans un Etablissement Public Local d’Enseignement. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code de l?�ducation, et notamment en ses articles L 213-7 et 214-9 ;

Vu les d�crets n� 86-428 du 14 mars 1986 et n� 85-924 du 30 ao�t 1985 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?aligner pour 2007, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents de l?Etat log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d?Enseignement sur le taux d?�volution de la dotation globale de fonctionnement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents de l?Etat log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d?Enseignement, sur celui de l?�volution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 2,506844 % pour 2007.

Art. 2.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un Etablissement Public Local d?Enseignement au 1er janvier 2007, est r�partie comme indiqu� ci-dessous :

Valeur annuelle en euros des prestations accessoires
accord�es gratuitement aux agents de l?Etat log�s par n�cessit� absolue de service
dans un Etablissement Public Local d?Enseignement rattach� au D�partement de Paris.

CATEGORIES DE PERSONNEL

Valeur au 1er janvier 2007

des prestations accessoires

accord�es gratuitement

Chef d?�tablissement

Adjoint au Chef d?�tablissement

Gestionnaire

Conseiller d?�ducation

Attach� ou Secr�taire

non gestionnaire

Personnel soignant

Personnel ouvrier

Personnel de service

- avec chauffage collectif

1.800 ?

1.155 ?

666 ?

- sans chauffage collectif

2.400 ?

1.431 ?

1.335 ?

Novembre 2007
Déliberation
2007 DASCO 23
Conseil général
retour Retour