retour Retour

G - Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché à bons de commande sur appel d’offres ouvert européen en un lot unique ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits parapharmaceutiques, de petits matériels médicaux et de petits mobiliers médicaux destinés aux services du Département de Paris, et autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le d�cret n� 2006-975 du 1er ao�t 2006 portant Code des march�s publics ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui soumet le principe et les modalit�s de passation d?un march� � bons de commande sur appel d?offres ouvert europ�en ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits parapharmaceutiques, de petits mat�riels m�dicaux et de petits mobiliers m�dicaux destin�s aux services du D�partement de Paris et lui demande l?autorisation de signer ledit march� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?un march� � bons de commande pour la fourniture et la livraison de produits parapharmaceutiques, de petits mat�riels m�dicaux et de petits mobiliers m�dicaux destin�s aux services du D�partement de Paris.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� correspondant, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en, lanc� en vertu des articles 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et son annexe, le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans les cas o� le march� ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropri�es, irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des march�s publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, apr�s avis favorable de la Commission d?appel d?offres.

Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� r�sultant de cette consultation.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e sur :

Le budget de fonctionnement du D�partement de Paris (Nomenclature M52, chapitre 011, natures 60 628 ; 60 631 ; 60 632 ; 60 668 - fonctions 28 et 42, au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, sous r�serve de la d�cision de financement.

Le budget annexe des �tablissements d�partementaux de l?Aide Sociale � l?Enfance (l?instruction comptable M22, section de fonctionnement, groupe 1, chapitre 60 - comptes 6066 (fournitures m�dicales) 606268, au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, sous r�serve de la d�cision de financement.

Les montants annuels minimum et maximum du march� seront respectivement de 100.000 euros HT et 200.000 euros HT. Pour l?ensemble de la consultation, toutes p�riodes cumul�es, les montants minimum et maximum seront donc de respectivement de 400.000 euros HT et 800.000 euros HT.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DASES 501
Conseil général
retour Retour