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G - Approbation du principe d’indemnisation du Département de Paris en raison des préjudices subis lors des travaux de réhabilitation du Collège Hélène Boucher 75, square de Vincennes (20ème) ; Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe d?indemnisation du D�partement de Paris en raison des pr�judices subis lors des travaux de r�habilitation du Coll�ge H�l�ne Boucher 75, square de Vincennes (20�me) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation du D�partement de Paris en raison des pr�judices subis lors des travaux de r�habilitation du Coll�ge H�l�ne Boucher 75, square de Vincennes (20�me).

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2007 et exercice ult�rieur.

Art. 4.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2007 et exercice ult�rieur.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DPA 55
Conseil général
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