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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement des façades du collège départemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19ème), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L.213-2 � L.213-4 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de ravalement des fa�ades du coll�ge d�partemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19�me), et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de ravalement des fa�ades du coll�ge d�partemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19�me).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 59, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du Cahier des Clauses Administratives G�n�rales ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 21000-75-020 du budget d?investissement du d�partement de Paris, exercice 2008, sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DPA 61
Conseil général
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