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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;

Vu le Sch�ma d�partemental conjoint de pr�vention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance pr�sent� au Conseil de Paris, en sa s�ance du 25 novembre 2003 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer un contrat de location avec la SCI Immobili�re Thomacan pour la location d?une maison � Villebon-sur-Yvette (91) dans le cadre de la mise en place de projets �ducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre Educatif Dubreuil � Orsay (Essonne) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un contrat de location avec la SCI Immobili�re Thomacan pour la location d?une maison situ�e 8, rue de la Madeleine 91140-Villebon-sur-Yvette dans le cadre de la mise en place de projets �ducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour les jeunes filles accueillies au Centre Educatif Dubreuil, 13, rue de Chartres, 91400 Orsay.

Art. 2.- Le contrat est compos� d?un engagement de location pour une dur�e de 3 ans � compter du 15 novembre 2007, assorti des conditions suivantes : le loyer est payable mensuellement et r�visable annuellement sur la base de l?Indice de R�f�rence des Loyers publi� chaque trimestre par l?INSEE. Le d�p�t de garantie est de 2.230 euros. Le montant du loyer mensuel est de 2.250 euros (dont 20 euros pour provision de charges).

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e, pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 sous r�serve de la d�cision de financement au budget des �tablissements d�partementaux de l?aide sociale � l?enfance qui rel�ve de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement groupe III, chapitre 61, compte 6132 ?locations immobili�res? et qui constitue un budget annexe au budget principal du D�partement de Paris.

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