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G - Réaménagement de la dette de l’OPAC de Paris envers la Caisse des dépôts et consignations. Maintien de la garantie du Département de Paris pour un emprunt relatif à un programme de logements sociaux. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant au contrat de prêt et à la convention de garantie correspondante. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil g�n�ral, en date du 17 d�cembre 1985, accordant sa garantie pour un emprunt contract� par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de construction en PLA d?un foyer pour handicap�s lourds 4-6, rue Raymond Losserand et 9-11, rue Lebouis (14e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de maintenir la garantie du D�partement de Paris pour l?emprunt pr�cit� b�n�ficiant de modifications de ses caract�ristiques dans le cadre d?un r�am�nagement de la dette de l?OPAC de Paris, et de l?autoriser � signer un avenant au contrat de pr�t et � la convention de garantie ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris maintient la garantie, pour la totalit� de sa dur�e, du service des int�r�ts et de l?amortissement d?un emprunt locatif aid� dont l?encours s?�l�ve � 1.050.176,63 euros au 1er juillet 2007 et dont la marge sur Livret A est ramen�e de 1,30 % � 1,20 %, contract� par l?OPAC de Paris de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation d?un programme de construction d?un foyer pour handicap�s lourds, situ� 4-6, rue Raymond Losserand et 9-11, rue Lebouis (14e).

Art. 2.- Au cas o� l?OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.

Art. 3.- Le D�partement de Paris s?engage pendant toute la dur�e du pr�t � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunt.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom du D�partement de Paris, un avenant � la convention de garantie � passer entre le D�partement de Paris et l?OPAC de Paris et � intervenir � l?avenant de r�am�nagement de pr�t qui sera pass� entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et l?OPAC de Paris, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement du D�partement � l?emprunt vis� � l?article premier.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 13
Conseil général
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