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G - Approbation du principe et des modalités de passation d’un accord-cadre et des marchés correspondants relatifs à l’assistance aux études de faisabilité, la rédaction de programme pour la mise au point des dossiers de consultation concepteurs ainsi que l’analyse des études de maîtrise d’œuvre, pour des opérations d’investissement dans les établissements publics municipaux et départementaux. - Approbation du principe de la constitution du groupement de commandes entre la ville et le département de paris pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la production des études de faisabilité, la rédaction de programme et l’analyse des études de maîtrise d’œuvre. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du groupement. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l?approbation du principe et des modalit�s de passation d?un accord-cadre et des march�s correspondants relatifs � l?assistance aux �tudes de faisabilit�, la r�daction de programme pour la mise au point des dossiers de consultation concepteurs ainsi que l?analyse des �tudes de ma�trise d??uvre, lui propose l?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la des missions d?assistance � ma�trise d?ouvrage relatives � la production des �tudes de faisabilit�, la r�daction de programme et l?analyse des �tudes de ma�trise d??uvre des �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?un accord-cadre relatif � l?assistance aux �tudes de faisabilit�, r�daction de programme et analyse des �tudes de ma�trise d??uvre comportant 2 lots et des march�s subs�quents qui seront conclus sur la base de cet accord.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation de l?accord-cadre, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 8, 10, 33, 40, 57, 58, 59 et 76 du code des march�s publics, ou, dans le cas o� les march�s ne font l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�re ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des March�s Publics et dans l?hypoth�se o� la C.A.O. d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, d?autoriser le lancement des proc�dures n�goci�es conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code pr�cit�.

Art. 3.- Est approuv� le principe d?adh�sion du D�partement de Paris au groupement de commandes pour des missions d?assistance � ma�trise d?ouvrage relatives � la production des �tudes de faisabilit�, la r�daction de programme et l?analyse des �tudes de ma�trise d??uvre des �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au budget d?investissement du D�partement de Paris, chapitre 20 et 23, natures 2031 et 2313, et toutes fonctions confondues, exercices 2008 et ult�rieurs sous r�serve des d�cisions de financement.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DPA 58
Conseil général
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