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G - Vœu relatif au projet DASES 530 G Fonds de Solidarité Logement.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Consid�rant que l?acc�s � l?�nergie des m�nages en difficult� est un droit fondamental et une priorit� de la collectivit� parisienne ;

Consid�rant que la collectivit� parisienne consacre en 2007 pr�s de 10 M? � la solvabilisation des d�penses d?�nergie des m�nages en difficult�, � travers l?aide EDF Familles et le Fonds de solidarit� �nergie ;

Consid�rant que 42.000 m�nages sont aid�s chaque ann�e dans ce cadre ;

Consid�rant que le Conseil de Paris, en date du 25 septembre 2006, a d�cid� la cr�ation d?une aide �nergie curative, sous condition de ressources et accessible aux Parisiens en difficult� depuis le 1er janvier 2007 ;

Consid�rant que l?aide pr�ventive, cibl�e sur des cat�gories de b�n�ficiaires, peut g�n�rer des effets de ?statut? ;

Consid�rant que la contribution d?EDF et de GDF au FSLE est stable entre 2006 et 2007 alors que les tarifs du gaz et de l?�lectricit� sont en augmentation ;

Sur la proposition de Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de l?Ex�cutif, de Mme Marie-Th�r�se ATALLAH et des �luEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

- Que soit diffus�e d?ici la fin de l?ann�e 2007, une plaquette pr�sentant aux usagers l?ensemble du dispositif FSL Energie dans les services sociaux et sur le site ?paris.fr?, permettant de renforcer la communication sur ces dispositifs.

-Que soit mise � l?�tude une reconfiguration de l?aide pr�ventive en fonction de crit�res de ressources et non de cat�gories de publics �ligibles.

- Qu?une solution, permettant le maintien de l?�nergie, soit recherch�e au pr�alable entre l?usager, EDF et les services sociaux lorsqu?il y a risque de coupure � l?encontre de m�nages en difficult� sociale. L?ensemble des dispositifs sociaux, pr�ventifs et curatifs, doivent �tre mobilis�s dans ce cadre, avec l?accord et la participation de l?usager.

- Que la collectivit� parisienne sollicite en 2008 une augmentation de la participation d?EDF et de GDF au fonds, qui tienne compte des augmentations tarifaires.

Novembre 2007
Déliberation
2007 V. 13
Conseil général
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