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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer d’une part une convention tripartite avec l’Etat représenté par le Préfet de Région, Préfet de Paris, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris représentée par son Directeur général, relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris et, d’autre part, une convention financière avec la MDPH 75, chargée de gérer le fonds, pour l’attribution d’une participation financière de 50.000 euros du Département au fonctionnement de ce fonds. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Etat et la Caisse primaire d?Assurance Maladie relative aux modalit�s d?organisation et de fonctionnement du Fonds D�partemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris et une convention financi�re relative au fonctionnement du fonds avec l?attribution d?une participation financi�re de 50.000 euros au titre de 2007 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es ;

Vu l?article L. 146-5 du code de l?action sociale et des familles relatif � la gestion et aux modalit�s d?organisation d?un fonds d�partemental de compensation du Handicap par la MDPH ;

Vu la lettre circulaire du ministre d�l�gu� � la S�curit� Sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille dat�e du 19 mai 2006 et adress�e aux pr�fets de d�partements ;

Vu les engagements pr�existants concernant les contributeurs du Site � la Vie Autonome de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer une convention tripartite, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l?Etat et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris pour les modalit�s d?organisation et de fonctionnement du Fonds D�partemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris ainsi qu?une convention financi�re relative au fonctionnement du fonds, pr�voyant la participation du D�partement d?un montant de 50.000 euros pour l?ann�e 2007 � ce Fonds.

Art. 2.- La d�pense correspondante d?un montant de 50.000 euros au titre de l?ann�e 2007 sera imput�e au chapitre 65, rubrique 52, nature 6568 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?exercice 2007 et des ann�es suivantes, sous r�serve de la d�cision de financement.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DASES 481
Conseil général
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