D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 82,50 m�tres carr�s situ� au 4e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 ao�t 1997 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location � l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) et en cons�quence de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 82,50 m�tres carr�s au 4e �tage dudit immeuble ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 janvier 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de la mise en vente des lots appartenant � la Ville de Paris dans l'immeuble en copropri�t� situ� 31, rue Bonaparte (6e) est approuv�.
Art. 2.- Accord est donn� sur la mise en vente des locaux vacants qui viendraient � se lib�rer.
Art. 3.- Accord est donn� pour signifier cong� pour vendre aux locataires d'habitation, conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Art. 4.- Les conditions de vente des locaux d�finis aux articles 2 et 3 seront soumises ult�rieurement au Conseil de Paris.
Art. 5.- Accord est donn� sur la mise en oeuvre des proc�dures de sortie des logements r�gis par la loi du 1er septembre 1948, class�s dans les sous-cat�gories IIB ou IIC.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 ao�t 1997 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� sis 31, rue Bonaparte (6e) d'un logement de 3 pi�ces, cuisine, salle de bains, WC (lot n� 9) au 4e �tage et d'un d�barras et d'une cave (lots nos 6 et 15).
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 8.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 2.100.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.