D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 f�vrier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 f�vrier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles L.26 � L.28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la d�lib�ration D. 230, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la conclusion d'une convention (r�gularis�e le 1er juillet 1993) entre l'Etat (Pr�fecture de Paris) et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune en application de la loi du 10 juillet 1970, susvis�e, dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral du 13 septembre 1995 pronon�ant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situ� 45, rue de l'Orillon (11e) ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date des 12 f�vrier 1996 et 20 d�cembre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une proc�dure d'expropriation sur l'immeuble situ� 45, rue de l'Orillon (11e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la r�alisation � son emplacement d'un programme de logements sociaux ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 29 janvier 1997 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'immeuble situ� 45, rue de l'Orillon (11e), en vue de r�aliser � son emplacement un programme de logements sociaux. Des locaux � usage de commerces de proximit� ou � usage associatif pourront �tre cr��s en rez-de-chauss�e.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration vis�es � l'article premier, �valu�e provisoirement � 8.339.000 F, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.