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Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le d�cret n� 92-1194, en date du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration D. 426, en date du 14 mars 1980, modifi�e, fixant les r�mun�rations allou�es aux personnels fonctionnaires ou non fonctionnaires assurant � titre d'occupation accessoire, soit une t�che d'enseignement aupr�s des personnels de la Ville de Paris, soit le fonctionnement de jurys de concours de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, modifi�e, relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de la cat�gorie C de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1838-2�, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, modifi�, fixant le statut particulier applicable aux corps d'agents, d'agents-chefs et d'inspecteurs de la surveillance sp�cialis�e des mus�es de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1004-2�, en date du 10 juillet 1989, modifi�e, cr�ant le corps des magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la Commune de Paris et fixant le statut particulier de ce corps ;
Vu la d�lib�ration D. 2200, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2201-1�, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 28 mars 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions applicables au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions transitoires ci-apr�s sont ajout�es aux statuts particuliers r�gis par les d�lib�rations D. 8, en date du 22 janvier 1979, D. 1838-2�, en date des 19 et 20 d�cembre 1983, D. 1004-2�, en date du 10 juillet 1989, D. 2200 et D. 2001-1�, en date des 10 et 11 juillet 1990, modifi�es susvis�es, chacun en ce qui le concerne :
"Dispositions transitoires
Article premier.- Jusqu'au 5 janvier 2006, sont organis�s sans concours les recrutements dans les corps ci-apr�s :
- agents de la surveillance sp�cialis�e des mus�es de la Commune de Paris ;
- magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la Commune de Paris ;
- agents administratifs de la Commune de Paris ;
- agents des services techniques de la Commune de Paris
Art. 2.- Les recrutements organis�s en application de la pr�sente d�lib�ration font l'objet d'une publicit� pr�alable. Les avis de recrutement, qui pr�cisent le nombre de postes � pourvoir ainsi que la date limite de d�p�t des candidatures, sont affich�s au moins un mois avant cette date ; ces avis mentionnent que seuls seront convoqu�s � l'entretien pr�vu � l'article 4 les candidats pr�alablement retenus par la commission mentionn�e au m�me article. Ces avis de recrutement sont publi�s au Bulletin municipal officiel.
Art. 3.- Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae d�taill� incluant les formations suivies et les emplois occup�s, en pr�cisant leur dur�e.
Art. 4.- Pour chacun des corps concern�s, la s�lection des candidats est confi�e � une commission compos�e d'au moins trois membres dont un au moins est ext�rieur � la Commune de Paris.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit�res professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arr�te, par ordre d'aptitude, la liste des candidats d�clar�s aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats sup�rieur � celui des postes � pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier des candidats restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut �tre fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats d�clar�s aptes reste valable jusqu'� la date d'ouverture du recrutement suivant organis� en application de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les agents recrut�s en application de la pr�sente d�lib�ration sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions de la d�lib�ration D. 989-2�, en date du 11 juillet 1983, et du d�cret n� 92-1194, en date du 4 novembre 1992, modifi�s, susvis�s, ainsi qu'aux dispositions de la d�lib�ration fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils acc�dent.
Lorsque le statut particulier du corps concern� pr�voit une limite d'�ge pour se pr�senter au recrutement, cette limite est port�e � cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'ann�e du recrutement.
Art. 6.- Les membres des commissions institu�es � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration sont r�mun�r�s dans les m�mes conditions que celles pr�vues par la d�lib�ration D. 426, en date du 24 mars 1980, modifi�e susvis�e.
Art. 7.- Un arr�t� du Maire de Paris fixe chaque ann�e le nombre d'emplois pouvant �tre pourvus selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 8.- Il est rendu compte chaque ann�e devant le comit� technique paritaire de la Commune de Paris des recrutements op�r�s en application de la pr�sente d�lib�ration."

Juin 2002
Déliberation
2002 DRH 45
Conseil municipal
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